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Prescription delit

polak1971 Messages postés 113 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, si on a etais comdamner il y a 20ans avec 3 mois avec surcis le tribunal correctionel peut il revenir dessu si le delit es le meme merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
normalement non
mais soyez un peu plus précis ca aiderait a vous répondre
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