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Prescription delit

polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 14 févr. 2013 à 14:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 févr. 2013 à 18:26
Bonjour, si on a etais comdamner il y a 20ans avec 3 mois avec surcis le tribunal correctionel peut il revenir dessu si le delit es le meme merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 févr. 2013 à 18:26
normalement non
mais soyez un peu plus précis ca aiderait a vous répondre
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