Prescription delit

polak1971 -  
Bonjour, si on a etais comdamner il y a 20ans avec 3 mois avec surcis le tribunal correctionel peut il revenir dessu si le delit es le meme merci

1 réponse

  1. sleepy00
    normalement non
    mais soyez un peu plus précis ca aiderait a vous répondre
    0

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