Devoirs du maire en matière d'entretien des chemins privés
curieuse de nature
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choubaka Messages postés 5529 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5529 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
On me dit que le maire n'a pas le droit de faire entretenir un (ou des) chemins privés et que, dés lors qu'il l'a fait, en toute connaissance de cause, il est passible d'une suspension par le préfet et d'une énilligibilité de 10 ans ?
A voir également:
- Devoirs du maire en matière d'entretien des chemins privés
- Salaire du maire de la rochelle - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
2 réponses
a-t-on le droit de se servir des finances publiques pour entretenir du privé ? cela ne s'appelle-t-il pas de la dilapidation des finances publiques ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...