Demande adv de rectif d'erreur mat au JAF mais APRES appel

Question

Bonjour, 
Je vous pose cette question de droit pour une amie : dans sa procédure de divorce, elle fait appel en mai sur l'ensemble des dispositions, puis ses adversaires demandent au JAF de première instance une audience en "rectification d'erreur matérielle", pour faire rajouter la mention d'exécution provisoire, audience qui a lieu en juin.

Ce second jugement, qui d'ailleurs ne lui a jamais été signifié, est-il valable ? L'appel n'est-il pas suspensif ?
Car dans ce cas, on pourrait toujours pour n'importe quel jugement omettant l'exécution provisoire, refaire une audience en "rectification d'erreur matérielle", et ajouter cette exécution provisoire alors que l'appel est déjà formé par la partie adverse... Trop facile !

J'ai l'impression qu'il y aurait un vice de forme dans le cas de mon amie.

Merci pour votre réponse de pros du droit.

DE CHOISY · Answer

J'ajoute quelques précisions que je viens d'obtenir :

Parent1 a la garde de l'enfant depuis l'ONC.
Le jugement de divorce indique ensuite :
- autorité parentale conjointe
- fixation résidence chez Parent2
- DVH ordinaire pour P1 (pas de PA)
- exécution provisoire des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et des DVH

P1 fait appel immédiatement, qui est enregistré au rôle de CA.

P2 s'aperçoit que des mentions importantes manquent et demande un "jugement en rectification d'erreur matérielle". L'audience se fait derrière le dos de P1, même pas convoqué. Le JAF accepte la demande de P2 et dit :
"ordonne l'exécution provisoire à titre provisoire des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, des DVH, y compris de la résidence de l'enfant". "Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et des grosses et expéditions du jugement modifié."

QUESTION : est-ce que P1 est en droit, vu son appel, de garder son enfant ?

Car :
Sous Art. 462 du CPC il est écrit :
- Le jugement argué d'erreur est réputé "déféré" à la CA et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l'inscription de l'appel au rôle de la cour. (TGI Paris 10 mai 1990 : RTD civ.1991. 168, obs. Perrot.)
et aussi :
- Ne relève pas de la rectification d'une erreur ou omission matérielle la substitution du terme "autorité parentale" à celui de "garde" (Civ.2è, 18 oct 1989 : JCP 1990.II.21490)


Normalement en droit : L'ajout de l'exécution provisoire ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle.

Il y a donc fraude de procédure.
En outre P1 n'a pas été appelé en audience pour cette prétendue rectification.

Et que signifie "l'exécution provisoire à titre provisoire" ?

MERCI POUR VOS ECLAIRCISSEMENTS !
(Si vous connaissez des jurisprudences sur ce sujet, merci de nous les indiquer.)

Demande adv de rectif d'erreur mat au JAF mais APRES appel

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters