Tentative d'escroquerie aux charges locatives
fab
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je suis locataire d'un appartement.Le propriétaire en 2007 me fait un courrier(que j'ai) comme quoi je cite:"devant la hausse perpétuelle des charges,je me vois dans l'obligation de vous augmenter les charges de environ 10 euros",ce sont les termes exacts.
Je lui demande de m'envoyer les décomptes de charge....il ne le fait pas,je ne paye pas.
Il y a 3 semaines(mi-janvier 2012),je lui envoi en AR un courrier lui demandant un décompte de charges sur les 5 dernières années......A ma grande surprise il m'envoi cela avec un décompte des charges et un chèque de 700 euros de trop perçu sur les 5 dernières années.Tout est parfait...
Sauf que,quand je compare le décompte des charges de 2006,2007(date du courrier fin 2007),les charges ont baissées.
Conclusion,si j'avais payé ce qu'il m'avait demandé dans son courrier il m'aurait escroqué de 10 euros sur 4 ans soit:120 x 4ans =480 euros.
Que me conseillez vous de faire?
Est que l'on peut considéré légalement que ce monsieur a tenté de m'escroquer?
En vous remerciant.
Bien à vous.
Voilà je suis locataire d'un appartement.Le propriétaire en 2007 me fait un courrier(que j'ai) comme quoi je cite:"devant la hausse perpétuelle des charges,je me vois dans l'obligation de vous augmenter les charges de environ 10 euros",ce sont les termes exacts.
Je lui demande de m'envoyer les décomptes de charge....il ne le fait pas,je ne paye pas.
Il y a 3 semaines(mi-janvier 2012),je lui envoi en AR un courrier lui demandant un décompte de charges sur les 5 dernières années......A ma grande surprise il m'envoi cela avec un décompte des charges et un chèque de 700 euros de trop perçu sur les 5 dernières années.Tout est parfait...
Sauf que,quand je compare le décompte des charges de 2006,2007(date du courrier fin 2007),les charges ont baissées.
Conclusion,si j'avais payé ce qu'il m'avait demandé dans son courrier il m'aurait escroqué de 10 euros sur 4 ans soit:120 x 4ans =480 euros.
Que me conseillez vous de faire?
Est que l'on peut considéré légalement que ce monsieur a tenté de m'escroquer?
En vous remerciant.
Bien à vous.
A voir également:
- Tentative d'escroquerie aux charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges abusives ? - Forum Louer un logement
6 réponses
Si vous souhaitez rester en bon termes avec lui, ne faites rien mais surveillez et demandez toujours les justificatifs.
Si vous souhaitez vous venger, prévenez la DDPP (ex répression des fraudes) mais le climat ne sera pas sain entre vous et si un jour vous avez une demande à lui faire.....
Si vous souhaitez vous venger, prévenez la DDPP (ex répression des fraudes) mais le climat ne sera pas sain entre vous et si un jour vous avez une demande à lui faire.....
Bien reçu,mais la moindre des choses est que ce monsieur soit puni juridiquement et soit condamné non seulement à me payer ces 480 euros + des dommages et intérets.
Quel démarche dois je entreprendre?
Bien à vous.
Quel démarche dois je entreprendre?
Bien à vous.
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juridiquement c'est une tentative escroquerie,cela ne porte pas d'autre nom?
Bien, donc juridiquement c'est répréhensible et la moindre des choses est que ce monsieur soit condamné à ces 480 euros,c'est la moindre des choses.
Bien à vous.
Bien, donc juridiquement c'est répréhensible et la moindre des choses est que ce monsieur soit condamné à ces 480 euros,c'est la moindre des choses.
Bien à vous.
Relisez les articles 313-1 et 313-3 du code pénal. Il ne semble pas que ce monsieur ait utilisé des manoeuvres frauduleuses. Et vous n'avez pas subi de préjudice. Félicitez-vous d'avoir demandé les décomptes, d'avoir récupéré 700 € et épargné 480 €. En justice, ce monsieur ne pourrait que démontrer sa bonne foi, précisément avec ces 700 € rendus, et pourrait vous faire condamner pour procédure abusive ! ca pourrait aller chercher dans les 2000 € (avocats, huissiers...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...