Garde a vue conforme ou pas
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polak1971
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 11 févr. 2013 à 21:10
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sophiag
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8 févr. 2013 à 08:39
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Bonjour
Quoi qu'on vous dise, il vaut mieux prendre un avocat qui consultera votre dossier et appliquera la défense adéquate.
L'avocat connait les règles de procédures et il sera habilité à vérifier la conformité ou pas de celle ci.
Quoi qu'on vous dise, il vaut mieux prendre un avocat qui consultera votre dossier et appliquera la défense adéquate.
L'avocat connait les règles de procédures et il sera habilité à vérifier la conformité ou pas de celle ci.
polak1971
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8 févr. 2013 à 08:44
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merci savais vous quel es la difference jugement la sa sera par juge unique que veut dire cette mention merci
sophiag
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8 févr. 2013 à 08:50
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Non, je ne le sais pas , d'ou l'utilité de prendre un avocat.
choubaka
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8 févr. 2013 à 08:55
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bonjour
Un peu de lecture?
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/statuer-a-juge-unique.php
Un peu de lecture?
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Erga omnes
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21 mai 2016
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11 févr. 2013 à 21:10
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Bonsoir,
Le fait de fractionner une garde à vue est légal.
En gros, l'officier de police judiciaire vous entends quelques heures, vous permets de partir, et vous place à nouveau en garde à vue quelque temps après.
L'essentiel est de vérifier que la durée légale de votre GAV ait été respectée en fonction de l'infraction commise.
Pour se prononcer sur la régularité de votre GAV, il faut avoir tous les éléments de celle ci (vos droits vous ont ils été notifiés, l'infraction reprochée...).
Ici, nous n'avons que vos quelques mots qui ne suffisent pas pour pouvoir être ferme et catégorique.
Le juge unique signifie, et là encore je fais un raccourci, que les affaires qui lui sont présentées ne sont pas des affaires complexes et graves...donc un seul juge peut statuer, et la collégialité n'est pas requise.
Vous pouvez aller faire un tour dans la maison du droit de votre mairie, des avocats de permanence vous prodigueront leur conseil, et vous diront s'il est nécessaire d'en prendre un...d'avocat.
Bon courage.
Le fait de fractionner une garde à vue est légal.
En gros, l'officier de police judiciaire vous entends quelques heures, vous permets de partir, et vous place à nouveau en garde à vue quelque temps après.
L'essentiel est de vérifier que la durée légale de votre GAV ait été respectée en fonction de l'infraction commise.
Pour se prononcer sur la régularité de votre GAV, il faut avoir tous les éléments de celle ci (vos droits vous ont ils été notifiés, l'infraction reprochée...).
Ici, nous n'avons que vos quelques mots qui ne suffisent pas pour pouvoir être ferme et catégorique.
Le juge unique signifie, et là encore je fais un raccourci, que les affaires qui lui sont présentées ne sont pas des affaires complexes et graves...donc un seul juge peut statuer, et la collégialité n'est pas requise.
Vous pouvez aller faire un tour dans la maison du droit de votre mairie, des avocats de permanence vous prodigueront leur conseil, et vous diront s'il est nécessaire d'en prendre un...d'avocat.
Bon courage.