Garde a vue conforme ou pas
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polak1971
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Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
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Bonjour, j ai etais mis en garde a vue cette garde a vue c es derouller vendredi midi mais je suis repartie le soir car c etais le week end mais on ma demander de revenir lundi es la je suis rester jusque mardi la capitaine voullais me faire avouer des choses que je n es pas comise et ma dit que c etais soit je reste 2h en sa compagnie ou 48H la je viens de recevoir une convocation en correctionelle cette garde a vue a u lieu en 2010 cette garde a vue et elle conforme ou pas doige prendre un avocat en recevant ma convocation j ai demander au brigadier qui ma fait signer la convocation si je devais prendre un avocat il a dit c etais pas necesaire que c etais pas des fais grave je dois comparaitre devant tribunal correctionel devant un juge unique merci pour toute infos es conseils
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4 réponses
Bonjour
Quoi qu'on vous dise, il vaut mieux prendre un avocat qui consultera votre dossier et appliquera la défense adéquate.
L'avocat connait les règles de procédures et il sera habilité à vérifier la conformité ou pas de celle ci.
Quoi qu'on vous dise, il vaut mieux prendre un avocat qui consultera votre dossier et appliquera la défense adéquate.
L'avocat connait les règles de procédures et il sera habilité à vérifier la conformité ou pas de celle ci.
merci savais vous quel es la difference jugement la sa sera par juge unique que veut dire cette mention merci
bonjour
Un peu de lecture?
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/statuer-a-juge-unique.php
Un peu de lecture?
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/statuer-a-juge-unique.php
Bonsoir,
Le fait de fractionner une garde à vue est légal.
En gros, l'officier de police judiciaire vous entends quelques heures, vous permets de partir, et vous place à nouveau en garde à vue quelque temps après.
L'essentiel est de vérifier que la durée légale de votre GAV ait été respectée en fonction de l'infraction commise.
Pour se prononcer sur la régularité de votre GAV, il faut avoir tous les éléments de celle ci (vos droits vous ont ils été notifiés, l'infraction reprochée...).
Ici, nous n'avons que vos quelques mots qui ne suffisent pas pour pouvoir être ferme et catégorique.
Le juge unique signifie, et là encore je fais un raccourci, que les affaires qui lui sont présentées ne sont pas des affaires complexes et graves...donc un seul juge peut statuer, et la collégialité n'est pas requise.
Vous pouvez aller faire un tour dans la maison du droit de votre mairie, des avocats de permanence vous prodigueront leur conseil, et vous diront s'il est nécessaire d'en prendre un...d'avocat.
Bon courage.
Le fait de fractionner une garde à vue est légal.
En gros, l'officier de police judiciaire vous entends quelques heures, vous permets de partir, et vous place à nouveau en garde à vue quelque temps après.
L'essentiel est de vérifier que la durée légale de votre GAV ait été respectée en fonction de l'infraction commise.
Pour se prononcer sur la régularité de votre GAV, il faut avoir tous les éléments de celle ci (vos droits vous ont ils été notifiés, l'infraction reprochée...).
Ici, nous n'avons que vos quelques mots qui ne suffisent pas pour pouvoir être ferme et catégorique.
Le juge unique signifie, et là encore je fais un raccourci, que les affaires qui lui sont présentées ne sont pas des affaires complexes et graves...donc un seul juge peut statuer, et la collégialité n'est pas requise.
Vous pouvez aller faire un tour dans la maison du droit de votre mairie, des avocats de permanence vous prodigueront leur conseil, et vous diront s'il est nécessaire d'en prendre un...d'avocat.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...