Garde a vue conforme ou pas

Résolu
polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 8 févr. 2013 à 08:31
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 11 févr. 2013 à 21:10
Bonjour, j ai etais mis en garde a vue cette garde a vue c es derouller vendredi midi mais je suis repartie le soir car c etais le week end mais on ma demander de revenir lundi es la je suis rester jusque mardi la capitaine voullais me faire avouer des choses que je n es pas comise et ma dit que c etais soit je reste 2h en sa compagnie ou 48H la je viens de recevoir une convocation en correctionelle cette garde a vue a u lieu en 2010 cette garde a vue et elle conforme ou pas doige prendre un avocat en recevant ma convocation j ai demander au brigadier qui ma fait signer la convocation si je devais prendre un avocat il a dit c etais pas necesaire que c etais pas des fais grave je dois comparaitre devant tribunal correctionel devant un juge unique merci pour toute infos es conseils

4 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
8 févr. 2013 à 08:39
Bonjour
Quoi qu'on vous dise, il vaut mieux prendre un avocat qui consultera votre dossier et appliquera la défense adéquate.
L'avocat connait les règles de procédures et il sera habilité à vérifier la conformité ou pas de celle ci.
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polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 1
8 févr. 2013 à 08:44
merci savais vous quel es la difference jugement la sa sera par juge unique que veut dire cette mention merci
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
8 févr. 2013 à 08:50
Non, je ne le sais pas , d'ou l'utilité de prendre un avocat.
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
8 févr. 2013 à 08:55
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
11 févr. 2013 à 21:10
Bonsoir,
Le fait de fractionner une garde à vue est légal.
En gros, l'officier de police judiciaire vous entends quelques heures, vous permets de partir, et vous place à nouveau en garde à vue quelque temps après.
L'essentiel est de vérifier que la durée légale de votre GAV ait été respectée en fonction de l'infraction commise.
Pour se prononcer sur la régularité de votre GAV, il faut avoir tous les éléments de celle ci (vos droits vous ont ils été notifiés, l'infraction reprochée...).
Ici, nous n'avons que vos quelques mots qui ne suffisent pas pour pouvoir être ferme et catégorique.
Le juge unique signifie, et là encore je fais un raccourci, que les affaires qui lui sont présentées ne sont pas des affaires complexes et graves...donc un seul juge peut statuer, et la collégialité n'est pas requise.
Vous pouvez aller faire un tour dans la maison du droit de votre mairie, des avocats de permanence vous prodigueront leur conseil, et vous diront s'il est nécessaire d'en prendre un...d'avocat.
Bon courage.
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