Délais de livraison non respecté
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saskia015
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saskia015 - 10 févr. 2013 à 18:02
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A voir également:
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nemrod18
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8 févr. 2013 à 23:08
8 févr. 2013 à 23:08
Bonjour,
Achat foire ou salon = pas de rétractation.
La date de livraison est stipulée sur le bon de commande ?
En cas de procédure, celle ci doit être faite au tribunal de commerce dont dépend la société, c'est à dire le Doubs (vérifiez avec le numéro de RC figurant sur les documents)
Achat foire ou salon = pas de rétractation.
La date de livraison est stipulée sur le bon de commande ?
En cas de procédure, celle ci doit être faite au tribunal de commerce dont dépend la société, c'est à dire le Doubs (vérifiez avec le numéro de RC figurant sur les documents)
saskia015
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9 février 2013
9 févr. 2013 à 19:57
9 févr. 2013 à 19:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pour information a vôtre question, il n'y a pas de date précise sur le bon de commande juste noter: courant décembre. Mais lors d'un second passage au mois de septembre (comptoir suisse )nous avions demandé d'être livré avant le 25 décembre.
Merci pour votre réponse. Pour information a vôtre question, il n'y a pas de date précise sur le bon de commande juste noter: courant décembre. Mais lors d'un second passage au mois de septembre (comptoir suisse )nous avions demandé d'être livré avant le 25 décembre.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/02/2013 à 20:41
Modifié par nemrod18 le 9/02/2013 à 20:41
Le défaut de date est un motif de nullité de la commande.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.