Délais de livraison non respecté
Résolu
saskia015
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2013
-
8 févr. 2013 à 20:28
saskia015 - 10 févr. 2013 à 18:02
saskia015 - 10 févr. 2013 à 18:02
A voir également:
- Délais de livraison non respecté
- L'envoi a été confié à un service de courrier pour la livraison. ✓ - Forum Consommation
- Lettre non-respect des délais de livraison entre professionnels - Guide
- Place livraison paris - Guide
- Colis en cours de livraison vers un autre point de retrait ✓ - Forum Consommation
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
4 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
8 févr. 2013 à 23:08
8 févr. 2013 à 23:08
Bonjour,
Achat foire ou salon = pas de rétractation.
La date de livraison est stipulée sur le bon de commande ?
En cas de procédure, celle ci doit être faite au tribunal de commerce dont dépend la société, c'est à dire le Doubs (vérifiez avec le numéro de RC figurant sur les documents)
Achat foire ou salon = pas de rétractation.
La date de livraison est stipulée sur le bon de commande ?
En cas de procédure, celle ci doit être faite au tribunal de commerce dont dépend la société, c'est à dire le Doubs (vérifiez avec le numéro de RC figurant sur les documents)
saskia015
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2013
9 févr. 2013 à 19:57
9 févr. 2013 à 19:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pour information a vôtre question, il n'y a pas de date précise sur le bon de commande juste noter: courant décembre. Mais lors d'un second passage au mois de septembre (comptoir suisse )nous avions demandé d'être livré avant le 25 décembre.
Merci pour votre réponse. Pour information a vôtre question, il n'y a pas de date précise sur le bon de commande juste noter: courant décembre. Mais lors d'un second passage au mois de septembre (comptoir suisse )nous avions demandé d'être livré avant le 25 décembre.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
Modifié par nemrod18 le 9/02/2013 à 20:41
Modifié par nemrod18 le 9/02/2013 à 20:41
Le défaut de date est un motif de nullité de la commande.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.