Délais de livraison non respecté
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saskia015
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saskia015 -
saskia015 -
Bonjour,
En mars 2012, habitant Lausanne en Suisse, je me suis rendue avec mon mari au salon "habitat et jardins"dans ma ville. Là, j'ai passé commande, a un exposant français, dont l'usine se trouve dans le Doubs, d'une table sur mesure. A cette occasion, j'ai versé un acompte et nous avions convenus d'une livraison dans le courant décembre.
Le 19 décembre, n'ayant pas de nouvelles de leur part, je leur téléphone pour savoir quand ils vont me livrer et on me répond qu'ils ont un soucis avec leur sous traitant mais que dans tous les cas ils nous retéléphonerons au plus tard le 22 décembre. Nous attendons toujours!! Le 28 décembre je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception pour annuler la commande et aussi demander le remboursement de l'acompte versé pour le 30 janvier 2013. Nous n'avons reçu aucune réponse de leur part ni téléphonique, ni écrite. Que puis-je faire pour récupérer mon acompte et dans quel pays dois-je m'adresser pour faire recours a la justice si besoin?
En mars 2012, habitant Lausanne en Suisse, je me suis rendue avec mon mari au salon "habitat et jardins"dans ma ville. Là, j'ai passé commande, a un exposant français, dont l'usine se trouve dans le Doubs, d'une table sur mesure. A cette occasion, j'ai versé un acompte et nous avions convenus d'une livraison dans le courant décembre.
Le 19 décembre, n'ayant pas de nouvelles de leur part, je leur téléphone pour savoir quand ils vont me livrer et on me répond qu'ils ont un soucis avec leur sous traitant mais que dans tous les cas ils nous retéléphonerons au plus tard le 22 décembre. Nous attendons toujours!! Le 28 décembre je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception pour annuler la commande et aussi demander le remboursement de l'acompte versé pour le 30 janvier 2013. Nous n'avons reçu aucune réponse de leur part ni téléphonique, ni écrite. Que puis-je faire pour récupérer mon acompte et dans quel pays dois-je m'adresser pour faire recours a la justice si besoin?
A voir également:
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- Délai livraison cuisine ikea - Forum Consommation
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4 réponses
Bonjour,
Achat foire ou salon = pas de rétractation.
La date de livraison est stipulée sur le bon de commande ?
En cas de procédure, celle ci doit être faite au tribunal de commerce dont dépend la société, c'est à dire le Doubs (vérifiez avec le numéro de RC figurant sur les documents)
Achat foire ou salon = pas de rétractation.
La date de livraison est stipulée sur le bon de commande ?
En cas de procédure, celle ci doit être faite au tribunal de commerce dont dépend la société, c'est à dire le Doubs (vérifiez avec le numéro de RC figurant sur les documents)
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pour information a vôtre question, il n'y a pas de date précise sur le bon de commande juste noter: courant décembre. Mais lors d'un second passage au mois de septembre (comptoir suisse )nous avions demandé d'être livré avant le 25 décembre.
Merci pour votre réponse. Pour information a vôtre question, il n'y a pas de date précise sur le bon de commande juste noter: courant décembre. Mais lors d'un second passage au mois de septembre (comptoir suisse )nous avions demandé d'être livré avant le 25 décembre.
Le défaut de date est un motif de nullité de la commande.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...