Panneau publicitaire qui masque totalement le mien
Ohanes
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Le seul motif au pénal, rapide, serait donc le preuve d'absence d'autorisation et alors ester pour obtenir l'enlèvement sous astreinte.
Sinon , au civil ou au commercial, ça peut prendre des années pour prouver qu'il y a préjudice excédant les principes de la liberté du commerce ...
Sinon , au civil ou au commercial, ça peut prendre des années pour prouver qu'il y a préjudice excédant les principes de la liberté du commerce ...
Ohanes
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13 févr. 2013 à 06:10
13 févr. 2013 à 06:10
Merci votre repose.
Donc si j ai bien compris, pour que la procédure aille au pénal il faut que je porte plainte au commissariat en disant qu il n avait pas d autorisation, c est ça ?
Donc si j ai bien compris, pour que la procédure aille au pénal il faut que je porte plainte au commissariat en disant qu il n avait pas d autorisation, c est ça ?
BmV
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13 févr. 2013 à 13:36
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Oui.
S'il n'a pas d'autorisation....
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