Refus de payer facture
Bellezzanne
Messages postés
21
Date d'inscription
mercredi 12 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2023
-
18 déc. 2012 à 20:13
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 févr. 2013 à 23:58
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 févr. 2013 à 23:58
A voir également:
- Je refuse de payer une facture
- Peut on payer une facture pour quelqu'un d'autre - Forum PACS
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
4 réponses
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
3 janv. 2013 à 11:16
3 janv. 2013 à 11:16
Si vous avez un contrat vous devez commencer par envoyer votre facture en répondant au recommandé que vous a envoyé l'architecte en question et en contestant tout manquement point par point.
Passé le délais d'un mois vous lui adressez en RAR une mise en demeure de vous régler sous huit jours à compter de la réception de la lettre en visant l'article 1153 du Code civil.
Enfin à défaut de paiement vous produisez vos pièces (contrat, facture, mise en demeure avec AR) avec un imprimé CERFA rempli de demande d'injonction de payer au Tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €) ou au Juge de Proximité (moins de 4 000 €) du lieu de résidence de l'architecte indélicate.
Quand vous recevrez l'ordonnance, vous la faite signifier par huissier puis vous demandez au Tribunal ou au juge une copie exécutoire (avec un timbre fiscal de 35 €)
Ensuite une fois l'exécutoire obtenu vous faite exécuter la décision par votre huissier.
Au pire l'architecte fera une opposition et vous passerez devant le JDP ou le TI qui rendra une décision sachant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Passé le délais d'un mois vous lui adressez en RAR une mise en demeure de vous régler sous huit jours à compter de la réception de la lettre en visant l'article 1153 du Code civil.
Enfin à défaut de paiement vous produisez vos pièces (contrat, facture, mise en demeure avec AR) avec un imprimé CERFA rempli de demande d'injonction de payer au Tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €) ou au Juge de Proximité (moins de 4 000 €) du lieu de résidence de l'architecte indélicate.
Quand vous recevrez l'ordonnance, vous la faite signifier par huissier puis vous demandez au Tribunal ou au juge une copie exécutoire (avec un timbre fiscal de 35 €)
Ensuite une fois l'exécutoire obtenu vous faite exécuter la décision par votre huissier.
Au pire l'architecte fera une opposition et vous passerez devant le JDP ou le TI qui rendra une décision sachant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
3 janv. 2013 à 11:18
Bref effet de surprise garantie et de son c^té procédure obligatoire, vu la faiblesse des montants en cause, il est parfaitement envisageable qu'elle s'exécute sans demander son reste bien cordialement.
3 janv. 2013 à 12:25
Que voulez vous ajouter à une telle explication ..rien.