Refus de payer facture
Bellezzanne
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis architecte DE et auto-entrepreneur. Une architecte DPLG a fait appel à moi pour remplir une mission début octobre. Il s'agissait de sous-traiter du dessin informatique. La mission ne devait pas dépasser 3500€ et prendre fin au plus tard fin décembre, j'étais payée à l'heure. Dès le départ, elle m'a demandé plus de choses qu'il n'était stipulé dans le contrat mais elle semblait honnête alors je lui ai fait confiance. De plus une fois que j'avais bien avancé, elle m'a annoncé avoir fait une erreur de relevé qui m'a conduite à reprendre tout le dossier une seconde fois. J'ai donc évidemment dépassé le montant limite de la mission et lui en ai fait part pour lui proposer de faire un avenant au contrat.
A cela elle m'a envoyé un recommandé pour m'annoncer qu'elle me retirait la mission, que j'avais dépassé les délais et qu'elle ne me paierait pas le travail fourni le mois de novembre
pour compenser le retard que je lui causais !
Aujourd'hui j'ai tenté de l'appeler plusieurs fois pour en discuter avec elle mais elle ne me décroche pas. Comment faire pour, au moins, récupérer ce mois de salaire qu'elle me doit ?
Je vous remercie grandement d'avance,
Je suis architecte DE et auto-entrepreneur. Une architecte DPLG a fait appel à moi pour remplir une mission début octobre. Il s'agissait de sous-traiter du dessin informatique. La mission ne devait pas dépasser 3500€ et prendre fin au plus tard fin décembre, j'étais payée à l'heure. Dès le départ, elle m'a demandé plus de choses qu'il n'était stipulé dans le contrat mais elle semblait honnête alors je lui ai fait confiance. De plus une fois que j'avais bien avancé, elle m'a annoncé avoir fait une erreur de relevé qui m'a conduite à reprendre tout le dossier une seconde fois. J'ai donc évidemment dépassé le montant limite de la mission et lui en ai fait part pour lui proposer de faire un avenant au contrat.
A cela elle m'a envoyé un recommandé pour m'annoncer qu'elle me retirait la mission, que j'avais dépassé les délais et qu'elle ne me paierait pas le travail fourni le mois de novembre
pour compenser le retard que je lui causais !
Aujourd'hui j'ai tenté de l'appeler plusieurs fois pour en discuter avec elle mais elle ne me décroche pas. Comment faire pour, au moins, récupérer ce mois de salaire qu'elle me doit ?
Je vous remercie grandement d'avance,
A voir également:
- Je refuse de payer une facture
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Carte arrachée paiement refusé - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum copropriété
4 réponses
Si vous avez un contrat vous devez commencer par envoyer votre facture en répondant au recommandé que vous a envoyé l'architecte en question et en contestant tout manquement point par point.
Passé le délais d'un mois vous lui adressez en RAR une mise en demeure de vous régler sous huit jours à compter de la réception de la lettre en visant l'article 1153 du Code civil.
Enfin à défaut de paiement vous produisez vos pièces (contrat, facture, mise en demeure avec AR) avec un imprimé CERFA rempli de demande d'injonction de payer au Tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €) ou au Juge de Proximité (moins de 4 000 €) du lieu de résidence de l'architecte indélicate.
Quand vous recevrez l'ordonnance, vous la faite signifier par huissier puis vous demandez au Tribunal ou au juge une copie exécutoire (avec un timbre fiscal de 35 €)
Ensuite une fois l'exécutoire obtenu vous faite exécuter la décision par votre huissier.
Au pire l'architecte fera une opposition et vous passerez devant le JDP ou le TI qui rendra une décision sachant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Passé le délais d'un mois vous lui adressez en RAR une mise en demeure de vous régler sous huit jours à compter de la réception de la lettre en visant l'article 1153 du Code civil.
Enfin à défaut de paiement vous produisez vos pièces (contrat, facture, mise en demeure avec AR) avec un imprimé CERFA rempli de demande d'injonction de payer au Tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €) ou au Juge de Proximité (moins de 4 000 €) du lieu de résidence de l'architecte indélicate.
Quand vous recevrez l'ordonnance, vous la faite signifier par huissier puis vous demandez au Tribunal ou au juge une copie exécutoire (avec un timbre fiscal de 35 €)
Ensuite une fois l'exécutoire obtenu vous faite exécuter la décision par votre huissier.
Au pire l'architecte fera une opposition et vous passerez devant le JDP ou le TI qui rendra une décision sachant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Bonsoir et merci pour vos réponses.
Le contrat est effectivement écrit. J'ai gardé tous nos échanges de mails et de courriers ainsi que tous les documents graphiques que j'ai réalisés. Je n'ai pas eu à aller sur le chantier. On n'en était pas encore là.
Quel tribunal pour traiter ce genre de litige alors ? Il n'y a pas d'autre étape avant le tribunal ? Par exemple si je fais appel à un huissier de justice ? non ?
Le contrat est effectivement écrit. J'ai gardé tous nos échanges de mails et de courriers ainsi que tous les documents graphiques que j'ai réalisés. Je n'ai pas eu à aller sur le chantier. On n'en était pas encore là.
Quel tribunal pour traiter ce genre de litige alors ? Il n'y a pas d'autre étape avant le tribunal ? Par exemple si je fais appel à un huissier de justice ? non ?
Bonjour,
Plus de juge de proxi, tribunal d'instance de la circonscription du débiteur.
S'il y a opposition, vous devrez soit: vous présenter à l'audience, soit vous faire représenter par un avocat.
Les seuls frais seront les frais d'huissier.
Plus de juge de proxi, tribunal d'instance de la circonscription du débiteur.
S'il y a opposition, vous devrez soit: vous présenter à l'audience, soit vous faire représenter par un avocat.
Les seuls frais seront les frais d'huissier.
Merci Nemrod pour votre réponse mais pouvez-vous donner plus de détails ? Je ne connais pas les procédures judiciaires au départ :)
Vous voulez dire que les juges de proximité n'existent plus ?
Qu'est-ce que le "débiteur" ?
Si la personne fait opposition à l'huissier que j'enverrai et qu'il y a audience à un tribunal, peut-elle me demander des indémnités si elle gagne ? Normalement il n'y aurait aucune raison, elle est complètement en tort mais elle était tellement de mauvaise foi dans son dernier courrier que j'ai eu peur. Je préfère demander pour savoir, ça m'angoisserait moins.
Vous voulez dire que les juges de proximité n'existent plus ?
Qu'est-ce que le "débiteur" ?
Si la personne fait opposition à l'huissier que j'enverrai et qu'il y a audience à un tribunal, peut-elle me demander des indémnités si elle gagne ? Normalement il n'y aurait aucune raison, elle est complètement en tort mais elle était tellement de mauvaise foi dans son dernier courrier que j'ai eu peur. Je préfère demander pour savoir, ça m'angoisserait moins.
Si je ne me trompe pas, les tribunaux de proximités n'existent plus depuis janvier 2013. Donc on reprend les tribunaux d'instance comme au bon vieux temps.
Si elle fait opposition, comme expliqué il y aura une audience, il faudra y aller ou être représenté.
Si elle gagne, elle peut demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Il vous appartient de monter un dossier en béton et de joindre tous les documents prouvant ce que vous réclamez.
Un débiteur ..c'est celui qui doit de l'argent à un créancier.
Je vais diner, s'il y a d'autres questions j'y répondrai plus tard.
@+
Si elle fait opposition, comme expliqué il y aura une audience, il faudra y aller ou être représenté.
Si elle gagne, elle peut demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Il vous appartient de monter un dossier en béton et de joindre tous les documents prouvant ce que vous réclamez.
Un débiteur ..c'est celui qui doit de l'argent à un créancier.
Je vais diner, s'il y a d'autres questions j'y répondrai plus tard.
@+
Bonjour,
Pour commencer, ce n'est pas un salaire qu'elle vous doit mais le montant stipulé dans le contrat. Ce contrat est-il écrit ? avez vous des preuves de votre intervention sur le chantier ou de vos réalisations? Si vous avez des preuves prenez un avocat ou faites la assigner devant le tribunal de commerce et vous défendez tout seul. Mais si elle prend un avocat alors vaut mieux en prendre aussi.
Donc le plus urgent et le plus important c'est de rassembler toutes les preuves du travail qu'elle vous a demandé et que vous avez réalisé: contrat, attestation des gens qui vous ont vus sur le chantier, etc.
Pour commencer, ce n'est pas un salaire qu'elle vous doit mais le montant stipulé dans le contrat. Ce contrat est-il écrit ? avez vous des preuves de votre intervention sur le chantier ou de vos réalisations? Si vous avez des preuves prenez un avocat ou faites la assigner devant le tribunal de commerce et vous défendez tout seul. Mais si elle prend un avocat alors vaut mieux en prendre aussi.
Donc le plus urgent et le plus important c'est de rassembler toutes les preuves du travail qu'elle vous a demandé et que vous avez réalisé: contrat, attestation des gens qui vous ont vus sur le chantier, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bref effet de surprise garantie et de son c^té procédure obligatoire, vu la faiblesse des montants en cause, il est parfaitement envisageable qu'elle s'exécute sans demander son reste bien cordialement.
Que voulez vous ajouter à une telle explication ..rien.
Donc si votre débiteur architecte vous doit entre 1 et 3999 € vous prenez l'imprimé cerfa d'injonction de payer pour le juge de proximité, vous le remplissez et l'envoyé au juge de proximité qui rendra sa décision.
Si le montant est entre 4 000 et 10 000 euros, vous prenez l'imprimé cerfa d'injonction de payer destiné au tribunal d'instance, et vous le remplissez et l'envoyé au tribunal d'instance.
- une lettre RAR à 4.35 € (mise en demeure)
- une lettre rar à 4.35 € (envoi requête injonction de payer)
- un timbre fiscal à 35 €
- et deux signification par huissier à environs 70 € chacune.
Soit un total d'environ 200 euros.
on est bien loin de 4000 €