Facturation EDF par le propriétaire
@andreia
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Energizor Messages postés 25948 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 13 févr. 2013 à 19:40
Energizor Messages postés 25948 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 13 févr. 2013 à 19:40
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13 févr. 2013 à 15:48
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Bonjour,
La revente d'électricité est tolérée pour les appartements meublés, loués pour de courtes durées.
Par contre, votre propriétaire n'a pas le droit de faire de bénéfice sur les charges. 0,15 € par kWh, c'est effectivement trop élevé. Il doit aussi pouvoir justifier de ces charges.
Par lettre recommandée avec AR, vous allez demander au propriétaire une copie de sa facture d'électricité, dans laquelle figure le prix du kWh qu'il paie. Vous exigerez aussi qu'il vous rembourse le trop payé entre le prix réel du kWh et 0,15€. Vous lui demanderez aussi de vous laisser l'accès au sous-compteur qu'il a fait installer pour mesurer votre consommation, afin de pouvoir vérifier.
En attendant, refusez de payer toute charge qui ne serait pas justifiée.
La revente d'électricité est tolérée pour les appartements meublés, loués pour de courtes durées.
Par contre, votre propriétaire n'a pas le droit de faire de bénéfice sur les charges. 0,15 € par kWh, c'est effectivement trop élevé. Il doit aussi pouvoir justifier de ces charges.
Par lettre recommandée avec AR, vous allez demander au propriétaire une copie de sa facture d'électricité, dans laquelle figure le prix du kWh qu'il paie. Vous exigerez aussi qu'il vous rembourse le trop payé entre le prix réel du kWh et 0,15€. Vous lui demanderez aussi de vous laisser l'accès au sous-compteur qu'il a fait installer pour mesurer votre consommation, afin de pouvoir vérifier.
En attendant, refusez de payer toute charge qui ne serait pas justifiée.
Bonjour,
S'il s'agit d'un logement vide, cette pratique est illégale car la revente d'électricité est interdite. Votre propriétaire doit vous faire installer un compteur spécifique pour lequel vous serez libre de choisir votre abonnement.
S'il s'agit d'un logement vide, cette pratique est illégale car la revente d'électricité est interdite. Votre propriétaire doit vous faire installer un compteur spécifique pour lequel vous serez libre de choisir votre abonnement.
@andreia
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Il est meublé
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Modifié par Energizor le 13/02/2013 à 19:40
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Bonjour,
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
Il faut rappeler au propriétaire :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
Il faut rappeler au propriétaire :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2013 à 16:13
Déjà j'aimerais savoir la différence entre meublé ou pas,
Si je demande une copie de sa facture EDF par lettre recommandée je sais qu'il me dira qu'il pourras pas, car je lui ai demandée une dizaine de fois et rien n'y change.
Et pour l'accès aux sous compteurs c'est pas le soucis je peux lui demander les clefs mais faut que j'aille en sa compagnie .
Par contre mon voisin, son appartement est pas meublée , il peut faire quoi dans ce cas?