Question succession
titi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon époux vient de décéder , nous avons prêter une somme X à un de nos enfants de son vivant . J'aimerai savoir si cette somme peut être déduite de sa part successorale après mon
décès ? ESt ce que la lettre écrite et signée de mon enfant peut être valable comme pièce
juridique pour établir la suite de la succession et permettre de déduire sur la part de cet enfant
le montant de sa dette .
Mon époux vient de décéder , nous avons prêter une somme X à un de nos enfants de son vivant . J'aimerai savoir si cette somme peut être déduite de sa part successorale après mon
décès ? ESt ce que la lettre écrite et signée de mon enfant peut être valable comme pièce
juridique pour établir la suite de la succession et permettre de déduire sur la part de cet enfant
le montant de sa dette .
A voir également:
- Question succession
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
J'aimerai savoir si cette somme peut être déduite de sa part successorale après mon décès ?
Cette somme est une "créance" de votre communauté.
Elle doit figurer à l'actif de communauté dont la moitié dépend dorénavant de la succession de votre conjoint.
Dans le cas d'un partage immédiat avec vos enfants, celui redevable de cet emprunt recevra une part diminuée de se dette.
Cette somme est une "créance" de votre communauté.
Elle doit figurer à l'actif de communauté dont la moitié dépend dorénavant de la succession de votre conjoint.
Dans le cas d'un partage immédiat avec vos enfants, celui redevable de cet emprunt recevra une part diminuée de se dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...