Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais notaire succession

cricri 52 -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,

mon papa est décédé, comme le prévois la loi ma maman hérite de tout car ils étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage
ma question est : qui paye les frais du notaire ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
qui paye les frais du notaire ?
Votre mère et vous car votre mère ne peut hériter de tout.
Vous ne pouvez être privée de vos droits essentiels qu'est la "réserve".
Sauf si vos parents étaient unis sous le régime matrimonial de la "communauté universelle", point particulier que vous ne précisez pas.
-1

Discussions similaires

Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
frais de notaire et droits de succession
annemerle -
annemerle -

6 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
Charles -
Charles -

3 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses