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Frais notaire succession

cricri 52 - 28 mai 2012 à 21:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 21:40
Bonjour,

mon papa est décédé, comme le prévois la loi ma maman hérite de tout car ils étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage
ma question est : qui paye les frais du notaire ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 mai 2012 à 21:40
qui paye les frais du notaire ?
Votre mère et vous car votre mère ne peut hériter de tout.
Vous ne pouvez être privée de vos droits essentiels qu'est la "réserve".
Sauf si vos parents étaient unis sous le régime matrimonial de la "communauté universelle", point particulier que vous ne précisez pas.
-1

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