Frais notaire succession
cricri 52
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28 mai 2012 à 21:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 21:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 21:40
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1 réponse
condorcet
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28 mai 2012 à 21:40
28 mai 2012 à 21:40
qui paye les frais du notaire ?
Votre mère et vous car votre mère ne peut hériter de tout.
Vous ne pouvez être privée de vos droits essentiels qu'est la "réserve".
Sauf si vos parents étaient unis sous le régime matrimonial de la "communauté universelle", point particulier que vous ne précisez pas.
Votre mère et vous car votre mère ne peut hériter de tout.
Vous ne pouvez être privée de vos droits essentiels qu'est la "réserve".
Sauf si vos parents étaient unis sous le régime matrimonial de la "communauté universelle", point particulier que vous ne précisez pas.