Convention obsèques et héritage
forum02
Messages postés
2
Statut
Membre
-
;; -
;; -
Bonjour,
si je perçois le montant du capital versé au titre de la convention obsèques souscrit par le défunt pour me permettter de régler une partie de ces frais d'obsèques, est ce que je peux par la suite faire acte de renonciation à héritage. Aurai je des ennuis ?
si je perçois le montant du capital versé au titre de la convention obsèques souscrit par le défunt pour me permettter de régler une partie de ces frais d'obsèques, est ce que je peux par la suite faire acte de renonciation à héritage. Aurai je des ennuis ?
A voir également:
- Plan obsèques sécuritys cic
- Virement soumis à la banque cic - Forum Banque et Crédit
- Plan épargne logement - Guide
- Assurance obseques credit mutuel security - Forum Donation-Succession
- Plan epargne populaire credit agricole - Guide
- Virement soumis à la banque - Forum litiges
1 réponse
Bonjour,
Les frais d'obsèques constituent en quelque sorte une "obligation alimentaire". Vous pouvez donc sans inquiétude tout à la fois les régler et renoncer à la succession.
Autrement dit, régler les frais d'obsèque ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.
Une "convention obsèque" n'est ni plus ni moins qu'une assurance-vie. Le fait de renoncer à la succession n'interdit en aucun cas le versement du capital par la compagnie.
Pour info, l'idéal et certaines compagnies de pompes funèbres et d'assurance proposent ce service, est de soi-même organiser ses obsèques, l'entreprise de P.F. étant réglée par le capital décès souscrit en fonction du devis.
Cordialement.
Les frais d'obsèques constituent en quelque sorte une "obligation alimentaire". Vous pouvez donc sans inquiétude tout à la fois les régler et renoncer à la succession.
Autrement dit, régler les frais d'obsèque ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.
Une "convention obsèque" n'est ni plus ni moins qu'une assurance-vie. Le fait de renoncer à la succession n'interdit en aucun cas le versement du capital par la compagnie.
Pour info, l'idéal et certaines compagnies de pompes funèbres et d'assurance proposent ce service, est de soi-même organiser ses obsèques, l'entreprise de P.F. étant réglée par le capital décès souscrit en fonction du devis.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas, il n'y a t'il pas acceptation de la successions ?