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Convention obsèques et héritage

forum02 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2009 - 13 mars 2009 à 18:48
 ;; - 30 mai 2012 à 15:32
Bonjour,

si je perçois le montant du capital versé au titre de la convention obsèques souscrit par le défunt pour me permettter de régler une partie de ces frais d'obsèques, est ce que je peux par la suite faire acte de renonciation à héritage. Aurai je des ennuis ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
14 mars 2009 à 09:54
Bonjour,
Les frais d'obsèques constituent en quelque sorte une "obligation alimentaire". Vous pouvez donc sans inquiétude tout à la fois les régler et renoncer à la succession.
Autrement dit, régler les frais d'obsèque ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.
Une "convention obsèque" n'est ni plus ni moins qu'une assurance-vie. Le fait de renoncer à la succession n'interdit en aucun cas le versement du capital par la compagnie.

Pour info, l'idéal et certaines compagnies de pompes funèbres et d'assurance proposent ce service, est de soi-même organiser ses obsèques, l'entreprise de P.F. étant réglée par le capital décès souscrit en fonction du devis.
Cordialement.
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forum02 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2009
14 mars 2009 à 10:42
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui m'apaise dans ces moments difficiles. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas de convention entre la compagnie d'assurance et l'entreprise de pompes funèbres qui ne peut percevoir directement le capital pour régler ces obsèques. La compagnie demande un certificat d'héridité et un RIB pour verser ce capital aux enfants.

Dans ce cas, il n'y a t'il pas acceptation de la successions ?
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;;
30 mai 2012 à 15:32
le certificat d'hérédité , on le demande aussi pour clore les comptes bancaires du défunt(e). Il faut consulter un notaire (200€), il établit un exemplaire au nom de la personne décédée, sur présentation du certificat de décès et du livret de famille par exemple si c'est son père ou sa mère, il y a un exemplaire par enfant, avec adresse, nom de son épouse, même divorcé. Pour information, je vais clore les comptes de ma mère, une fois soldé, je vais récupéré 300€ dont il faut déduire les frais de notaire de 200e.
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