En divorce et deces du conjoint
vero
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28 mai 2012 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 15:03
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condorcet
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28 mai 2012 à 15:03
28 mai 2012 à 15:03
j aimerai savoir si en cours de divorce le conjoint peut desheriter l autre de sa succession signé chez le notaire?
Votre question esT incomplète.
Le conjoint peut être complément privé de ses droits par testament à tout moment au cours du mariage ou pendant le cours de la procédure de divorce.
Si le conjoint décède "pendant" la procédure de divorce, il n'est plus possible de le deshériter APRES son décès.
Votre question esT incomplète.
Le conjoint peut être complément privé de ses droits par testament à tout moment au cours du mariage ou pendant le cours de la procédure de divorce.
Si le conjoint décède "pendant" la procédure de divorce, il n'est plus possible de le deshériter APRES son décès.
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