valeur d'une donation Résolu

Question

Bonjour, 
La valeur d'une donation en nue propriété a été estimée à 26 000 euros en 2001, par constat d'huissier, donataire étant un parent donc en ligne directe.
 Ma mère décédée en juin 2010, la valeur dudit bien est estimée par le notaire à 35 000euros et au jour du partage à 35 000 euros, pourquoi ces écarts ?
Ai-je un délai pour payer la soulte aux copartageants, soit d'après le notaire au total 14500 euros ?
Popshy

condorcet · Answer

pourquoi ces écarts ? 
Une donation consentie en nue-propriété est rapportée selon sa valeur en pleine propriété au jour du partage.

Ai-je un délai pour payer la soulte aux copartageants
 Réponse affirmative dans la perspective d'une équitable répartition de la masse successorale entre les héritiers.

popshy · Answer

Merci pour votre réponse, en ligne directe il n'y a pas d'autres héritiers, il s'agit des enfants de mon frère qui est décédé, donc ses représentants (5) dont 2 en adoption simple.
Toutefois je reviens vers la valeur du bien immobilier, pourquoi un écart entre le jour du décès et celui du partage, (2 ans).

Merci encore.
Popshy

condorcet · Answer

Toutefois je reviens vers la valeur du bien immobilier, pourquoi un écart entre le jour du décès et celui du partage, (2 ans).  
 C'est ainsi que le prévoit l'article 860 du code Civil. 
Article 860 
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.  
 Cet écart se justifie en raison de la fluctuation des prix du marché immobilier selon les tendances de votre région. 

il n'y a pas d'autres héritiers, il s'agit des enfants de mon frère qui est décédé, donc ses représentants (5) dont 2 en adoption simple.  
 Ils sont bien des héritiers dans la ligne directe, comme vous, intervenant en lieu et place de leur père décédé.

popshy · Answer

Merci à nouveau mais je n'ai pas la réponse à la question suivante :
Valeur d'après marché OK, mais valeur entre la date de décès et celui du partage, c'est-à-dire 2 ans après.
De plus vous me dites OK pour délai de la soulte, s'agit-il d'un accord à l'amiable et d'un délai légal, dans ce cas, quel est ce délai ?
Merci beaucoup.
Popshy

condorcet · Answer

Valeur d'après marché OK, mais valeur entre la date de décès et celui du partage, c'est-à-dire 2 ans après. 
 2 ou 10 ans, ne change rien au problème.
 La valeur à retenir est celle effective au jour du rapport dans la masse à partager en vue d'attribuer à chacun sa part.
 Si les prix ont baisser, la valeur sera moindre et vice-versa.
 Ceux ayant hérité d'un million de dollars en valeurs mobilières en 2007 se sont retrouvés avec un capital de 100000 dollars après la crise de 2008.
 Le marché est le marché aves ses caprices et sautes d'humeur.

s'agit-il d'un accord à l'amiable et d'un délai légal, dans ce cas, quel est ce délai ? 
 Comme tout partage. Le montant de la soulte sera déterminé selon la valeur de la masse. A défaut d'entente, il sera peut être nécessaire de faire intervenir un expert.
 Quant au paiement, il est immédiat, dans le cadre des opérations de partage.
 Seul le bénéficiaire de la soulte peut accepté un  différé de versement.

popshy · Answer

Avec mes remerciements pour vos réponses.
Popshy

popshy · Answer

Bonjour, 
Encore une question sur cette donation, j'ai effectué non pas des réparations de confort mais mis hors d'eau la maison, car l'eau s'infiltrant pourissait les planches des combles et le plancher du 1er étage, d'un côté de la maison, la charpente étant en mauvais état. Ces travaux j'ai été obligé de les faire car à ce jour cette maison serait complètement délabrée et maman ne voulait plus investir dans quoi que ce soit. est-ce-que ces frais engagés peuvent être mis sur la balance au moment du partage ? A l'heure d'aujourd'hui j'ai du refaire toute l'électricité, car tout "hors normes". Mais ces travaux (entre autres) je les ai effectué il y a peu de temps.
 Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

est-ce-que ces frais engagés peuvent être mis sur la balance au moment du partage ? 
 Indirectement oui.
 Pour être plus précis, le bien donné est rapporté au partage pour sa valeur actuelle dans l'état où il se trouvait  au jour de la donation.
 Les améliorations apportées pendant la période comprise entre la donation et le rapport ne sont pas prises en considération.
 La difficulté sera bien sûr  d'évaluer le  bien tel qu'il était à l'origine et ce sera pas facile d'obtenir l'accord des autres héritiers.
 Pour contourner la difficulté il serait nécessaire de retenir la valeur actuelle et d'y retrancher le montant des travaux effectués.
 Ce serait une "cote mal taillée" mais une suggestion à soumettre si vous la partager.

popshy · Answer

merci beaucoup,
c'est très aimable à vous d'avoir consacré un peu de votre temps sur mes problèmes actuels, et vos réponses ont tout à fait répondu à mes questions.
Merci encore.
Pospsy

Valeur d'une donation

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