Deces sous regime separation biens
canardmi10
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30 mai 2012 à 07:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 08:15
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2 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'un compte joint, il est propriétaire de la moitié.
Pour l'autre moitié et les comptes à votre nom, votre mari héritera d'un quart en pleine propriété ou de l'usufruit sur la totalité (à son choix si ce sont vos enfants communs, ou seulement d'un quart en pleine propriété si vous avez des enfants d'un autre lit) et le reste de la succession ira à vos enfants.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd120-le-regime-de-la-separation-de-biens.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Sauf disposition contractuelle ou testamentaire différente, ou donation au dernier vivant, qui pourrait augmenter sa part dans la limite de la quotité disponible.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
S'il s'agit d'un compte joint, il est propriétaire de la moitié.
Pour l'autre moitié et les comptes à votre nom, votre mari héritera d'un quart en pleine propriété ou de l'usufruit sur la totalité (à son choix si ce sont vos enfants communs, ou seulement d'un quart en pleine propriété si vous avez des enfants d'un autre lit) et le reste de la succession ira à vos enfants.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd120-le-regime-de-la-separation-de-biens.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Sauf disposition contractuelle ou testamentaire différente, ou donation au dernier vivant, qui pourrait augmenter sa part dans la limite de la quotité disponible.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
condorcet
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30 mai 2012 à 08:15
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Je suis marièe sous régime séparation biens.
Votre régime matrimonial sera sans incidence sur vos droits dans la succession de votre conjoint qui resteront ce que vous aurez prévu par le jeu d'une donation au dernier vivant ou testament adapté à votre situation.
Bien évidemment ce contrat de mariage peut contenir des dispositions particulières pour le cas de la disparition d'un conjoint dont il faudra tenir compte.
Il est d'ailleurs plus aisé de régler une succession dans laquelle apparaissent des époux contractuellement séparés de biens contrairement au régime légal de la communauté impliquant de devoir en premier lieu liquider la communauté avant de s'intéresser à la succession elle-même.
Votre régime matrimonial sera sans incidence sur vos droits dans la succession de votre conjoint qui resteront ce que vous aurez prévu par le jeu d'une donation au dernier vivant ou testament adapté à votre situation.
Bien évidemment ce contrat de mariage peut contenir des dispositions particulières pour le cas de la disparition d'un conjoint dont il faudra tenir compte.
Il est d'ailleurs plus aisé de régler une succession dans laquelle apparaissent des époux contractuellement séparés de biens contrairement au régime légal de la communauté impliquant de devoir en premier lieu liquider la communauté avant de s'intéresser à la succession elle-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...