A voir également:
- Heritage
- Héritage - Guide
- Bonne nouvelle : les héritiers peuvent bénéficier d'une réduction fiscale pour payer leurs droits de succession - Guide
- Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession - Guide
- Succession : c'est le montant officiel qu'un héritier devra payer aux impôts en 2026 - Guide
- Assurance-vie : des héritiers économisent 20 000 € de frais de succession avec cette simple démarche - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si ta mère a la pleine propriété de sa maison elle peut en effet la vendre à ta soeur (ou à qui elle veut) sans avoir besoin de l'accord de ses autres enfants.
Mais si cette maison faisait partie de la communauté de biens de tes parents la moitié de la nue-propriété appartient généralement aux enfants. Dans ce cas il faut leur accord et ta mère devra leur verser une partie du prix de vente, représentant la contre-partie de cette moitié de la nue-propriété.
Si ta mère a la pleine propriété de sa maison elle peut en effet la vendre à ta soeur (ou à qui elle veut) sans avoir besoin de l'accord de ses autres enfants.
Mais si cette maison faisait partie de la communauté de biens de tes parents la moitié de la nue-propriété appartient généralement aux enfants. Dans ce cas il faut leur accord et ta mère devra leur verser une partie du prix de vente, représentant la contre-partie de cette moitié de la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...