Heritage
nana51
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27 mai 2012 à 19:00
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 mai 2012 à 19:51
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jmp59
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27 mai 2012 à 19:51
27 mai 2012 à 19:51
Bonjour,
Si ta mère a la pleine propriété de sa maison elle peut en effet la vendre à ta soeur (ou à qui elle veut) sans avoir besoin de l'accord de ses autres enfants.
Mais si cette maison faisait partie de la communauté de biens de tes parents la moitié de la nue-propriété appartient généralement aux enfants. Dans ce cas il faut leur accord et ta mère devra leur verser une partie du prix de vente, représentant la contre-partie de cette moitié de la nue-propriété.
Si ta mère a la pleine propriété de sa maison elle peut en effet la vendre à ta soeur (ou à qui elle veut) sans avoir besoin de l'accord de ses autres enfants.
Mais si cette maison faisait partie de la communauté de biens de tes parents la moitié de la nue-propriété appartient généralement aux enfants. Dans ce cas il faut leur accord et ta mère devra leur verser une partie du prix de vente, représentant la contre-partie de cette moitié de la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...