A voir également:
- Heritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate héritage - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Si ta mère a la pleine propriété de sa maison elle peut en effet la vendre à ta soeur (ou à qui elle veut) sans avoir besoin de l'accord de ses autres enfants.
Mais si cette maison faisait partie de la communauté de biens de tes parents la moitié de la nue-propriété appartient généralement aux enfants. Dans ce cas il faut leur accord et ta mère devra leur verser une partie du prix de vente, représentant la contre-partie de cette moitié de la nue-propriété.
Si ta mère a la pleine propriété de sa maison elle peut en effet la vendre à ta soeur (ou à qui elle veut) sans avoir besoin de l'accord de ses autres enfants.
Mais si cette maison faisait partie de la communauté de biens de tes parents la moitié de la nue-propriété appartient généralement aux enfants. Dans ce cas il faut leur accord et ta mère devra leur verser une partie du prix de vente, représentant la contre-partie de cette moitié de la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...