Don manuel et succession
NENE
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28 mai 2012 à 16:20
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 28 mai 2012 à 22:35
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 28 mai 2012 à 22:35
A voir également:
- Don manuel et succession
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3 réponses
condorcet
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28 mai 2012 à 16:51
28 mai 2012 à 16:51
Je pense déclarer cette somme en don manuel (moins de 156 974€) mais je souhaite savoir si cette somme viendra en déduction sur ma part de succession.
Tous les dons manuels sont rapportables à la succession des donateurs, donc imputables sur votre part.
Tous les dons manuels sont rapportables à la succession des donateurs, donc imputables sur votre part.
condorcet
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28 mai 2012 à 21:25
28 mai 2012 à 21:25
Est elle imputable même si elle provient de la part quotité disponible ?
Réponse négative.
Que faut il faire pour qu'elle ne soit pas imputable ,??
Toute donation est rapportable sauf s'il y a dispense de rapport prévue dans l'acte de donation.
Or, un don manuel se réalise par "tradition" (de la main à la main) sans le support écrit que serait un acte notarié dans lequel figurerait le caractère "préciputaire et hors part" de la libéralité dès lors imputable dans la quotité disponible.
Réponse négative.
Que faut il faire pour qu'elle ne soit pas imputable ,??
Toute donation est rapportable sauf s'il y a dispense de rapport prévue dans l'acte de donation.
Or, un don manuel se réalise par "tradition" (de la main à la main) sans le support écrit que serait un acte notarié dans lequel figurerait le caractère "préciputaire et hors part" de la libéralité dès lors imputable dans la quotité disponible.
JJLGLL
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28 mai 2012 à 22:35
28 mai 2012 à 22:35
Est elle imputable même si elle provient de la part quotité disponible ? Que faut il faire pour qu'elle ne soit pas imputable ,??
Un don manuel à un successible est réputé en avance de part successorale, donc soumis au rapport.
Pour qu'une donation soit imputée sur la quotité disponible, il faut qu'elle soit déclarée hors part successorale. Je ne connais pas de méthode pour qualifier ainsi un don manuel, déclaré aux impôts (imprimé cerfa 2735).
L'intervention d'un notaire paraît nécessaire pour déclarer une donation comme 'hors part successorale'.
Un don manuel à un successible est réputé en avance de part successorale, donc soumis au rapport.
Pour qu'une donation soit imputée sur la quotité disponible, il faut qu'elle soit déclarée hors part successorale. Je ne connais pas de méthode pour qualifier ainsi un don manuel, déclaré aux impôts (imprimé cerfa 2735).
L'intervention d'un notaire paraît nécessaire pour déclarer une donation comme 'hors part successorale'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2012 à 20:58