Donation vente en viager
Mika05
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 21:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 21:49
A voir également:
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condorcet
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30 mai 2012 à 21:49
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Nous pensions que nous pourrions faire une fausse vente en viager
Vous n'avez pas imaginé une autre trouvaille ? Aussi nulle !
Nous sommes en train de construire une maison que nous voulons par la suite laisser à mes 2 fils.
Et si vous décédez avant lui qu'aura-t-il ?
Il sera dans l'indivision avec vos 2 fils (vos héritiers) qui pourront à tout moment demandé à ce que cesse cette indivision en lui proposant l'acquisition de leurs droits recueillis dans votre succession.
En clair : -vendre.
Bien sûr, par une donation au dernier vivant il pourra obtenir des droits importants sans pour autant éliminer vos enfants de votre succession.
Si lui décède le premier il peut vous léguer la totalité de sa succession.
Pour vous sortir de cette situation, il faudrait envisager l'adoption (adoption simple) de vos enfants par ce second époux.
Vous n'avez pas imaginé une autre trouvaille ? Aussi nulle !
Nous sommes en train de construire une maison que nous voulons par la suite laisser à mes 2 fils.
Et si vous décédez avant lui qu'aura-t-il ?
Il sera dans l'indivision avec vos 2 fils (vos héritiers) qui pourront à tout moment demandé à ce que cesse cette indivision en lui proposant l'acquisition de leurs droits recueillis dans votre succession.
En clair : -vendre.
Bien sûr, par une donation au dernier vivant il pourra obtenir des droits importants sans pour autant éliminer vos enfants de votre succession.
Si lui décède le premier il peut vous léguer la totalité de sa succession.
Pour vous sortir de cette situation, il faudrait envisager l'adoption (adoption simple) de vos enfants par ce second époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...