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Héritage d'une maison en Corse

Myriam - 28 mai 2012 à 18:45
 allo - 28 mai 2012 à 22:55
Bonjour,

Quels sont les frais liés à un héritage d'un oncle n'ayant pas eu d'enfant à sa nièce qui elle est handicapée. Cette dernière vit en métropole et la maison est en corse. Le notaire vient de lui envoyer un commandement de payer 214 000 € avant fin Juin 2013. Ma question est de savoir si il y a une règle spécifique pour la Corse ? Et pourquoi l'abattement vu son handicap ne s'applique pas ? Cette nièce à 53 ans et son oncle lui a fait cet héritage pour qu'elle puisse subvenir grâce à la vente de cette maison.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
28 mai 2012 à 19:19
Bonjour,

Pouvez-vous préciser la date du décès, et la valeur estimée du bien ?

Merci

Cdlt
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allo
Modifié par allo le 28/05/2012 à 22:56
Je vous demandais cela parce que les règles des succession en Corse ont, semble-t'il, fait l'objet de discussions animées ces dernières années, alors selon que le décès a eu lieu avant ou après les nouvelles décisions, et même selon la date d'acquisition du bien, elles peuvent échapper aux règles des délais et des droits de donation actuelles en métropole, ou partiellement, ou pas du tout.

http://www.camillederoccaserra.com/Report-des-delais-d-exoneration-des-droits-de-succession-en-Corse-adopte-a-l-Assemblee-nationale-pas-une-victoire-mais_a689.html

http://avocats.fr/space/patrice.calen/content/_288d2ed5-29b1-4441-b13e-9ada15e1e55c


Egalement, quelle est la gravité du handicap de la nièce ? en effet il est dit que l'abattement supplémentaire est attribué à l'héritier "frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité". Le notaire a-t'il connaissance du handicap, a-t'il pu en tenir compte ?

http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N10151
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