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condorcet
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21 juin 2023
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28 mai 2012 à 17:01
28 mai 2012 à 17:01
Ma grand mère vient de décéder et je me demande comment va être évalué ce terrain vu qu'il rentre dans la succession.
Vous ne devez rien pour ce terrain.
Il n'appartenait plus aux donateurs.
Donné par vos grands-parents à leur fils, ce terrain appartenait dorénavant à votre père et fait partie de la succession de votre père (avec la construction) que vous avez recueillie.
Précisez néanmoins, si la donation a été consentie en avance sur la succession, ou hors part.
Vous ne devez rien pour ce terrain.
Il n'appartenait plus aux donateurs.
Donné par vos grands-parents à leur fils, ce terrain appartenait dorénavant à votre père et fait partie de la succession de votre père (avec la construction) que vous avez recueillie.
Précisez néanmoins, si la donation a été consentie en avance sur la succession, ou hors part.
condorcet
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28 mai 2012 à 17:19
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d'où mon interrogation..
Votre notaire a raison.
Vous n'aviez pas précisé qu'il s'agissait d'une donation en avance sur succession.
Ce n'est pas le terrain qui doit être rapporté mais sa valeur.
J'ai entendu dire qu'il était évalué au prix actuel du marché mais j'ai aussi entendu dire qu'il avait une valeur moins importante au m2 car une maison y a été construite dessus. Est ce vrai?
Ce serait plutôt le contraire.
Devenu "terrrain à bâtir" sa valeur est supérieure à celle d'un terrain simplement agricole.
Prenez pour référence la valeur au m² actuel des terrains à bâtir dans le secteur.
Votre notaire a raison.
Vous n'aviez pas précisé qu'il s'agissait d'une donation en avance sur succession.
Ce n'est pas le terrain qui doit être rapporté mais sa valeur.
J'ai entendu dire qu'il était évalué au prix actuel du marché mais j'ai aussi entendu dire qu'il avait une valeur moins importante au m2 car une maison y a été construite dessus. Est ce vrai?
Ce serait plutôt le contraire.
Devenu "terrrain à bâtir" sa valeur est supérieure à celle d'un terrain simplement agricole.
Prenez pour référence la valeur au m² actuel des terrains à bâtir dans le secteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2012 à 17:10