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Vente d'un bien suite à une donation

vincent - 29 mai 2012 à 20:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2012 à 20:57
Bonjour à tous,

Ma soeur et moi avons reçu en donation une maison de la part de notre père.

Nous ne pouvons l'entretenir et de ce fait souhaitons la vendre. Mais nous ne savions pas qu'il fallait l'autorisation de notre père qui nous oblige à la garder.

Comment pouvons nous faire pour faire valoir nos droits et vendre la maison?

Merci pour votre réponse

Vincent geste

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 mai 2012 à 20:57
Comment pouvons nous faire pour faire valoir nos droits et vendre la maison?
Les actes de donation prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer.
Relisez votre acte.
Seule votre père (le donateur) peut lever cette interdiction.
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