Refuser succession, aidez moi, SVP.
sista77
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mardi 4 mars 2008
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16 octobre 2023
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Modifié par sista77 le 5/05/2010 à 17:50
allo - 28 mai 2012 à 23:40
allo - 28 mai 2012 à 23:40
A voir également:
- Refuser succession, aidez moi, SVP.
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
3 réponses
sista77
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28 mai 2012 à 18:18
28 mai 2012 à 18:18
Personne n'a donne suite...
Bonjour,
1/ Si nous refusons la succession, perdons nous le peu que "la mondiale" nous verserais? (la "mondiale" est elle hors succession?)
En supposant qu'il s'agit d'une assurance-vie, elle est hors succession, donc pas concernée par votre renonciation.
2/ Si nous refusons la succession, refusons nous du coup la part d'heritage qui nous reviendrait (part de ma mere) le jours ou ma grand mere martenelle mourra?
Non, vous pouvez renoncer à l'un et accepter l'autre.
Art. 754 du code civil : "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-754-du-Code-civil/A52916/
3/ A sa mort, ma mere avait une petite fille de 2ans passé, et est née une autre petite fille un mois après sa mort. faut'il que ces deux petite filles refusent elles aussi la succession? (certifié par un juge ?)
Oui
4/ combien avons nous de temps pour faire notre choix?
Pendant 4 mois personne ne peut vous obliger à choisir; ensuite si quelqu'un vous somme de choisir (un créancier, l'Etat, ou un autre héritier), vous avez 2 mois. Sinon, vous avez 10 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
5/ Quelle sont les démarches à faire pour refuser la succession.
Une déclaration au greffe du tribunal de grande instance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8224-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-formalites
Cdlt
1/ Si nous refusons la succession, perdons nous le peu que "la mondiale" nous verserais? (la "mondiale" est elle hors succession?)
En supposant qu'il s'agit d'une assurance-vie, elle est hors succession, donc pas concernée par votre renonciation.
2/ Si nous refusons la succession, refusons nous du coup la part d'heritage qui nous reviendrait (part de ma mere) le jours ou ma grand mere martenelle mourra?
Non, vous pouvez renoncer à l'un et accepter l'autre.
Art. 754 du code civil : "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-754-du-Code-civil/A52916/
3/ A sa mort, ma mere avait une petite fille de 2ans passé, et est née une autre petite fille un mois après sa mort. faut'il que ces deux petite filles refusent elles aussi la succession? (certifié par un juge ?)
Oui
4/ combien avons nous de temps pour faire notre choix?
Pendant 4 mois personne ne peut vous obliger à choisir; ensuite si quelqu'un vous somme de choisir (un créancier, l'Etat, ou un autre héritier), vous avez 2 mois. Sinon, vous avez 10 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
5/ Quelle sont les démarches à faire pour refuser la succession.
Une déclaration au greffe du tribunal de grande instance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8224-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-formalites
Cdlt
Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce sujet, mon problème étant plutôt similaire.
En effet, mon père est décédé ce 31 mars, laissant majoritairement des dettes (plan de surendettement, pas de bien immobilier etc...).
A l'heure actuelle, il paraît donc logique pour chacun d'entre nous (sa nouvelle épouse depuis 4 ans, leur fille commune, mes 2 soeurs et moi-même) de renoncer à sa succession.
Mes interrogations sont les suivantes :
- si j'ai bien compris, il est nécessaire que nous renoncions également à sa succession au nom de nos enfants (les petits enfants du défunt) pour éviter que les dettes leur reviennent?
- qu'en est-il des conjoints des héritiers? Sortent-ils du cadre de la succession, n'ayant pas de lien de sang avec le défunt?
- Si épouse, enfants et petits-enfants ont renoncé à la succession, les dettes se perdent-elles dans la nature? Le défunt possédant 4 frères (sur 6 initialement) ayant eux-même des enfants voire des petits-enfants, doivent-ils tous être impliqués dans cette renonciation?
Merci d'avance de votre réponse.
Je me permets de rebondir sur ce sujet, mon problème étant plutôt similaire.
En effet, mon père est décédé ce 31 mars, laissant majoritairement des dettes (plan de surendettement, pas de bien immobilier etc...).
A l'heure actuelle, il paraît donc logique pour chacun d'entre nous (sa nouvelle épouse depuis 4 ans, leur fille commune, mes 2 soeurs et moi-même) de renoncer à sa succession.
Mes interrogations sont les suivantes :
- si j'ai bien compris, il est nécessaire que nous renoncions également à sa succession au nom de nos enfants (les petits enfants du défunt) pour éviter que les dettes leur reviennent?
- qu'en est-il des conjoints des héritiers? Sortent-ils du cadre de la succession, n'ayant pas de lien de sang avec le défunt?
- Si épouse, enfants et petits-enfants ont renoncé à la succession, les dettes se perdent-elles dans la nature? Le défunt possédant 4 frères (sur 6 initialement) ayant eux-même des enfants voire des petits-enfants, doivent-ils tous être impliqués dans cette renonciation?
Merci d'avance de votre réponse.
- si j'ai bien compris, il est nécessaire que nous renoncions également à sa succession au nom de nos enfants (les petits enfants du défunt) pour éviter que les dettes leur reviennent?
Oui, avec l'accord du juge des tutelles pour les enfants mineurs.
- qu'en est-il des conjoints des héritiers? Sortent-ils du cadre de la succession, n'ayant pas de lien de sang avec le défunt?
Oui, ils ne sont pas concernés.
- Si épouse, enfants et petits-enfants ont renoncé à la succession, les dettes se perdent-elles dans la nature? Le défunt possédant 4 frères (sur 6 initialement) ayant eux-même des enfants voire des petits-enfants, doivent-ils tous être impliqués dans cette renonciation?
Après renonciation du conjoint et de tous les descendants, les collatéraux deviennent héritiers et devront à leur tour renoncer éventuellement ainsi que leurs descendants.
S'il s'agit de dettes du couple, marié sous le régime de la communauté, pas sûr tout de même que cette renonciation efface totalement les dettes pour la nouvelle épouse : qu'elle se renseigne précisément...
Oui, avec l'accord du juge des tutelles pour les enfants mineurs.
- qu'en est-il des conjoints des héritiers? Sortent-ils du cadre de la succession, n'ayant pas de lien de sang avec le défunt?
Oui, ils ne sont pas concernés.
- Si épouse, enfants et petits-enfants ont renoncé à la succession, les dettes se perdent-elles dans la nature? Le défunt possédant 4 frères (sur 6 initialement) ayant eux-même des enfants voire des petits-enfants, doivent-ils tous être impliqués dans cette renonciation?
Après renonciation du conjoint et de tous les descendants, les collatéraux deviennent héritiers et devront à leur tour renoncer éventuellement ainsi que leurs descendants.
S'il s'agit de dettes du couple, marié sous le régime de la communauté, pas sûr tout de même que cette renonciation efface totalement les dettes pour la nouvelle épouse : qu'elle se renseigne précisément...
La législation juridique et financière évolue en permanence...