A voir également:
- Héritier réservataire
- Héritier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Successions et donations : ce cadeau empoisonné des parents peut faire d'un enfant une cible pour le fisc - Guide
- Successions : en demandant à leur notaire de ne pas faire cette démarche, ces héritiers économisent des milliers d'euros - Accueil - Actualité juridique et financière
- Selon la justice, voici comment une assurance-vie peut faire des héritiers une cible du fisc lors d'une succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- "Trois fois moins à payer aux impôts" : cette technique des notaires permet d'échapper aux frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonsoir,
Seuls les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Lorsqu'on est en présence d'héritiers réservataires dont certains sont également légataires, la solidarité ne s'applique que sur les droits afférents à la part reçue au titre de la réserve, mais il ne peut pas y avoir de solidarité sur les droits relatifs à la part léguée.
C'est sans incidence sur l'indivision qui subsiste jusqu'au partage.
Seuls les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Lorsqu'on est en présence d'héritiers réservataires dont certains sont également légataires, la solidarité ne s'applique que sur les droits afférents à la part reçue au titre de la réserve, mais il ne peut pas y avoir de solidarité sur les droits relatifs à la part léguée.
C'est sans incidence sur l'indivision qui subsiste jusqu'au partage.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
30 mai 2012 à 21:57
30 mai 2012 à 21:57
Est-il solidaire, ou non, des droits de succession ?
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Le légataires ne le sont pas.
Lorsque, dans votre cas, l'ayant-droit a la double qualité "d'héritier" et de 'légataire", l'Administration est en droit de faire jouer la solidarité.
Bien entendu, chacun est redevable des droits de succession en fonction des droits recueillis dans la succession. Les héritiers-légataires de la quotité disponible auront, bien entendu, un montant de droits plus importants à devoir supporter.
Est-il habilité à demander le partage, même partiel, à tout moment ou seulement après le versement des droits ?
Tout indivisaire, qu'il soit héritier ou légataire, peut demander à ce que cesse l'indivision résultant d'une même succession.
La partage partiel est possible avec l'accord de tous sur un bien important (par ex) une maison est rester dans l'indivision pour le reste.
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Le légataires ne le sont pas.
Lorsque, dans votre cas, l'ayant-droit a la double qualité "d'héritier" et de 'légataire", l'Administration est en droit de faire jouer la solidarité.
Bien entendu, chacun est redevable des droits de succession en fonction des droits recueillis dans la succession. Les héritiers-légataires de la quotité disponible auront, bien entendu, un montant de droits plus importants à devoir supporter.
Est-il habilité à demander le partage, même partiel, à tout moment ou seulement après le versement des droits ?
Tout indivisaire, qu'il soit héritier ou légataire, peut demander à ce que cesse l'indivision résultant d'une même succession.
La partage partiel est possible avec l'accord de tous sur un bien important (par ex) une maison est rester dans l'indivision pour le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...