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2 réponses
Bonsoir,
Seuls les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Lorsqu'on est en présence d'héritiers réservataires dont certains sont également légataires, la solidarité ne s'applique que sur les droits afférents à la part reçue au titre de la réserve, mais il ne peut pas y avoir de solidarité sur les droits relatifs à la part léguée.
C'est sans incidence sur l'indivision qui subsiste jusqu'au partage.
Seuls les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Lorsqu'on est en présence d'héritiers réservataires dont certains sont également légataires, la solidarité ne s'applique que sur les droits afférents à la part reçue au titre de la réserve, mais il ne peut pas y avoir de solidarité sur les droits relatifs à la part léguée.
C'est sans incidence sur l'indivision qui subsiste jusqu'au partage.
condorcet
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30 mai 2012 à 21:57
30 mai 2012 à 21:57
Est-il solidaire, ou non, des droits de succession ?
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Le légataires ne le sont pas.
Lorsque, dans votre cas, l'ayant-droit a la double qualité "d'héritier" et de 'légataire", l'Administration est en droit de faire jouer la solidarité.
Bien entendu, chacun est redevable des droits de succession en fonction des droits recueillis dans la succession. Les héritiers-légataires de la quotité disponible auront, bien entendu, un montant de droits plus importants à devoir supporter.
Est-il habilité à demander le partage, même partiel, à tout moment ou seulement après le versement des droits ?
Tout indivisaire, qu'il soit héritier ou légataire, peut demander à ce que cesse l'indivision résultant d'une même succession.
La partage partiel est possible avec l'accord de tous sur un bien important (par ex) une maison est rester dans l'indivision pour le reste.
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Le légataires ne le sont pas.
Lorsque, dans votre cas, l'ayant-droit a la double qualité "d'héritier" et de 'légataire", l'Administration est en droit de faire jouer la solidarité.
Bien entendu, chacun est redevable des droits de succession en fonction des droits recueillis dans la succession. Les héritiers-légataires de la quotité disponible auront, bien entendu, un montant de droits plus importants à devoir supporter.
Est-il habilité à demander le partage, même partiel, à tout moment ou seulement après le versement des droits ?
Tout indivisaire, qu'il soit héritier ou légataire, peut demander à ce que cesse l'indivision résultant d'une même succession.
La partage partiel est possible avec l'accord de tous sur un bien important (par ex) une maison est rester dans l'indivision pour le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...