Donation a mon père
nina27
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté, séparée officieusement depuis 2 ans. Actuellement en instance de divorce mais pas encore passée en non conciliation.
Nous avons vendu notre résidence principale l année dernière et partagé le fruit de la vente.
Mon père et moi avons pour projet d'acheter un petit bien immo, étant donné que je dispose de la liquidité.
Cependant, comme il s'agit a mon avis encore "d'argent commun", je ne pense pas pouvoir créer une sci.
Moi apportant le financement (15000e) et mon père faisant les travaux.
En effet, je ne veux pas que cette acquisition rentre dans la communauté.
Je voudrais savoir s il était au moins possible de donner cet argent à mon père contre une reconnaissance de dette, sans frais, pour qu'il puisse effectuer l'achat?
Merci de vos réponses.
Nous avons vendu notre résidence principale l année dernière et partagé le fruit de la vente.
Mon père et moi avons pour projet d'acheter un petit bien immo, étant donné que je dispose de la liquidité.
Cependant, comme il s'agit a mon avis encore "d'argent commun", je ne pense pas pouvoir créer une sci.
Moi apportant le financement (15000e) et mon père faisant les travaux.
En effet, je ne veux pas que cette acquisition rentre dans la communauté.
Je voudrais savoir s il était au moins possible de donner cet argent à mon père contre une reconnaissance de dette, sans frais, pour qu'il puisse effectuer l'achat?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Je voudrais savoir s il était au moins possible de donner cet argent à mon père contre une reconnaissance de dette, sans frais, pour qu'il puisse effectuer l'achat?
Ce serait toujours des fonds de la communauté.
Ce serait toujours des fonds de la communauté.
Pour sortir de cette difficulté, il convient de décider ensemble de la date de la dissolution de la communauté antérieurement à la date du jugement de divorce, en prenant pour référence la date de la séparation "officieuse" d'un commun accord.
Tout ce qui peut ou pourra se passer ensuite est hors communauté.
Question à régler ensemble avec l'aide de votre avocat si nécessaire.
Tout ce qui peut ou pourra se passer ensuite est hors communauté.
Question à régler ensemble avec l'aide de votre avocat si nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon ex conjoint a sans doute dépensé sa part par ailleurs, sans me donner la moindre information à ce sujet.