Donation a mon père
nina27
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22 mai 2012 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 14:41
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2 réponses
condorcet
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23 mai 2012 à 08:06
23 mai 2012 à 08:06
Je voudrais savoir s il était au moins possible de donner cet argent à mon père contre une reconnaissance de dette, sans frais, pour qu'il puisse effectuer l'achat?
Ce serait toujours des fonds de la communauté.
Ce serait toujours des fonds de la communauté.
condorcet
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28 mai 2012 à 14:41
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Pour sortir de cette difficulté, il convient de décider ensemble de la date de la dissolution de la communauté antérieurement à la date du jugement de divorce, en prenant pour référence la date de la séparation "officieuse" d'un commun accord.
Tout ce qui peut ou pourra se passer ensuite est hors communauté.
Question à régler ensemble avec l'aide de votre avocat si nécessaire.
Tout ce qui peut ou pourra se passer ensuite est hors communauté.
Question à régler ensemble avec l'aide de votre avocat si nécessaire.
28 mai 2012 à 13:40
Mon ex conjoint a sans doute dépensé sa part par ailleurs, sans me donner la moindre information à ce sujet.