Déces d'un indivisaire
carla39
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède une maison depuis 30 ans en indivis avec mon frère qui est célibataire et sans enfant .Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
Je possède une maison depuis 30 ans en indivis avec mon frère qui est célibataire et sans enfant .Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
A voir également:
- Déces d'un indivisaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
1 réponse
Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
Cela dépend du lien (ou l'absence) de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire désigné par un testament qu'aurait laissé le défunt.
Si, en l'absence de testament, vous deviez être cet héritier les droits seraient de 35 % jusqu'à 24430 € et de 45 % au-delà.
Cela dépend du lien (ou l'absence) de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire désigné par un testament qu'aurait laissé le défunt.
Si, en l'absence de testament, vous deviez être cet héritier les droits seraient de 35 % jusqu'à 24430 € et de 45 % au-delà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...