Déces d'un indivisaire
carla39
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède une maison depuis 30 ans en indivis avec mon frère qui est célibataire et sans enfant .Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
Je possède une maison depuis 30 ans en indivis avec mon frère qui est célibataire et sans enfant .Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
A voir également:
- Déces d'un indivisaire
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- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Chèque émis avant décès et encaissé après - Forum Donation-Succession
1 réponse
Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
Cela dépend du lien (ou l'absence) de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire désigné par un testament qu'aurait laissé le défunt.
Si, en l'absence de testament, vous deviez être cet héritier les droits seraient de 35 % jusqu'à 24430 € et de 45 % au-delà.
Cela dépend du lien (ou l'absence) de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire désigné par un testament qu'aurait laissé le défunt.
Si, en l'absence de testament, vous deviez être cet héritier les droits seraient de 35 % jusqu'à 24430 € et de 45 % au-delà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...