Déces d'un indivisaire
carla39
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2012 à 09:20
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condorcet
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28 mai 2012 à 09:20
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Quel sont les droits de succession en cas de décès de mon frère concernant cette maison.
Cela dépend du lien (ou l'absence) de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire désigné par un testament qu'aurait laissé le défunt.
Si, en l'absence de testament, vous deviez être cet héritier les droits seraient de 35 % jusqu'à 24430 € et de 45 % au-delà.
Cela dépend du lien (ou l'absence) de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire désigné par un testament qu'aurait laissé le défunt.
Si, en l'absence de testament, vous deviez être cet héritier les droits seraient de 35 % jusqu'à 24430 € et de 45 % au-delà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...