Est-ce du détournement de fond?
Arc
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29 mai 2012 à 17:12
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 30 mai 2012 à 17:48
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Uldrich
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27 novembre 2021
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30 mai 2012 à 17:48
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Bonjour,
La propriété du bien immobilier revient bien pour moitié à chacun des époux. Ceci a été déterminé par l'acte d'acquisition où le bien a été acquis dans cette proportion.
En revanche, il est possible que dans ce même acte, il se trouve un paragraphe "origine des fonds/deniers" qui permettrait de dire qu'une certaine somme provient des fonds propres de Monsieur. Si cette mention n'est pas faite, tout n'est pas perdu : vous pouvez retrouver trace des versements faits par le notaire qui a vendu le précédent bien, par exemple en demandant un relevé de compte.
Ceci permettra à terme de constater une créance entre époux. C'est à dire que le défunt (ou sa succession) récupérera une valeur correspondant à son investissement personnel. Cela sera malheureusement sans effet tant que le bien n'aura pas été vendu ou le partage décidé et dûment régularisé.
Essayez d'y voir plus clair avec le notaire chargé du règlement de la succession. S'il ne veut pas vous répondre clairement ou ne vous écoute pas, tentez un autre notaire. Son intervention ne coûtera rien de plus, sauf convention d'honoraire entre lui et vous (sous le nom d'autorisation article IV).
La propriété du bien immobilier revient bien pour moitié à chacun des époux. Ceci a été déterminé par l'acte d'acquisition où le bien a été acquis dans cette proportion.
En revanche, il est possible que dans ce même acte, il se trouve un paragraphe "origine des fonds/deniers" qui permettrait de dire qu'une certaine somme provient des fonds propres de Monsieur. Si cette mention n'est pas faite, tout n'est pas perdu : vous pouvez retrouver trace des versements faits par le notaire qui a vendu le précédent bien, par exemple en demandant un relevé de compte.
Ceci permettra à terme de constater une créance entre époux. C'est à dire que le défunt (ou sa succession) récupérera une valeur correspondant à son investissement personnel. Cela sera malheureusement sans effet tant que le bien n'aura pas été vendu ou le partage décidé et dûment régularisé.
Essayez d'y voir plus clair avec le notaire chargé du règlement de la succession. S'il ne veut pas vous répondre clairement ou ne vous écoute pas, tentez un autre notaire. Son intervention ne coûtera rien de plus, sauf convention d'honoraire entre lui et vous (sous le nom d'autorisation article IV).