Sucession
polo77340
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous remercie de votre réponse mais peut-on saisir un autre tribunal du lieu de son résident c'est le cas des plaignants?Est-ce que vous pouvez-vous me donner un peu plus de détail sur la chose en question, c'est à dire:l'autre tribunal peut de nouveau rejuger la même affaire malgré qu'ils ont rajouté quelque chose?Est-ce que le tribunal peut confirmer le premier jugement en les déboutées de nouveau et peuvent-ils saisir un autre tribunal?
Je remercie pour toutes les réponses.
Je remercie pour toutes les réponses.
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1 réponse
peut-on saisir un autre tribunal du lieu de son résident c'est le cas des plaignants?
Non.
l'autre tribunal peut de nouveau rejuger la même affaire malgré qu'ils ont rajouté quelque chose?
Ce n'est pas la même affaire.
Elle est "reprise" sous un autre motif, très voisin du précédent certes, mais différente reposant sur une autre base juridique.
Est-ce que le tribunal peut confirmer le premier jugement en les déboutées de nouveau et peuvent-ils saisir un autre tribunal?
Libre de sa décision, le tribunal saisi pour la seconde fois, est dans l'obligation de statuer soit en jugeant différemment, soit en déboutant les parties en raison de ce point essentiel qui est la "chose jugée" mettant un terme au litige.
Non.
l'autre tribunal peut de nouveau rejuger la même affaire malgré qu'ils ont rajouté quelque chose?
Ce n'est pas la même affaire.
Elle est "reprise" sous un autre motif, très voisin du précédent certes, mais différente reposant sur une autre base juridique.
Est-ce que le tribunal peut confirmer le premier jugement en les déboutées de nouveau et peuvent-ils saisir un autre tribunal?
Libre de sa décision, le tribunal saisi pour la seconde fois, est dans l'obligation de statuer soit en jugeant différemment, soit en déboutant les parties en raison de ce point essentiel qui est la "chose jugée" mettant un terme au litige.
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