Separation de biens sous régime matrimonial
cath
-
29 mai 2012 à 21:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 08:57
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2 réponses
et quels sont les délais pour toutes les procédures ? je dois partir en Inde en octobre pour 6 mois et je voudrais que tout soit réglé avant
condorcet
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30 mai 2012 à 08:57
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J'ai un dilemne.
Dans un régime communautaire une séparation des biens n'est concevable qu'en présence d'un jugement de séparation de corps (entraînant séparation des biens) ou divorce, ou changement de régime matrimonial par l'adoption de conventions matrimoniales en cours de de mariage.
Vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de présenter une requête conjointe du divorce dit "par consentement mutuel".
Avant de soumettre la convention de divorce à l'approbation du Juge des Affaires matrimoniales, les conséquences du divorce sont clairement établies.
Votre avocat (commun si nécessaire) peut rédiger cette convention en prenant en considération vos desiderata de céder vos droits dans la propriété de cette maison à votre conjoint contre le versement d'une somme.
La question du partage de communauté sera ainsi réglée dès l'homologation de la convention par le Juge.
Dans un régime communautaire une séparation des biens n'est concevable qu'en présence d'un jugement de séparation de corps (entraînant séparation des biens) ou divorce, ou changement de régime matrimonial par l'adoption de conventions matrimoniales en cours de de mariage.
Vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de présenter une requête conjointe du divorce dit "par consentement mutuel".
Avant de soumettre la convention de divorce à l'approbation du Juge des Affaires matrimoniales, les conséquences du divorce sont clairement établies.
Votre avocat (commun si nécessaire) peut rédiger cette convention en prenant en considération vos desiderata de céder vos droits dans la propriété de cette maison à votre conjoint contre le versement d'une somme.
La question du partage de communauté sera ainsi réglée dès l'homologation de la convention par le Juge.