Separation de biens sous régime matrimonial

cath - 29 mai 2012 à 21:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 08:57
Bonjour,

mon mari et moi souhaitons nous séparer dans un premier temps et éventuellement divorcer plus tard. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Je suis propriétaire du terrain (donation) ou nous avons construit notre maison et mon mari souhaite habiter dans cette maison avec nos 3 enfants. Il va donc me racheter la maison et je suis d'accord avec la somme proposée. Est-ce que cette séparation de biens alors que nous sommes encore mariés sera remis sur le tapis en cas de divorce ? Le but est de rendre le divorce plus simple et de permettre à mon mari d'être propriétaire de la maison avant. Quelle est la meilleure solution au moindre coût ? Mon mari veut juste me racheter ma part de la maison et qu'il ne soit plus question de liquidation de communauté au moment du divorce. Et est-ce que la somme qu'il me donne en échange risque d'être à partager ? Merci de me renseigner sur la meilleure solution au moindre coût. Divorcer de suite entrainerait d'autres problèmes que nous souhaitons éviter pour l'instant mais j'ai peur que les coûts d'une séparation de biens étant mariés soient plus élevés qu'en cas de divorce. J'ai un dilemne.

2 réponses

et quels sont les délais pour toutes les procédures ? je dois partir en Inde en octobre pour 6 mois et je voudrais que tout soit réglé avant
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
30 mai 2012 à 08:57
J'ai un dilemne.
Dans un régime communautaire une séparation des biens n'est concevable qu'en présence d'un jugement de séparation de corps (entraînant séparation des biens) ou divorce, ou changement de régime matrimonial par l'adoption de conventions matrimoniales en cours de de mariage.
Vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de présenter une requête conjointe du divorce dit "par consentement mutuel".
Avant de soumettre la convention de divorce à l'approbation du Juge des Affaires matrimoniales, les conséquences du divorce sont clairement établies.
Votre avocat (commun si nécessaire) peut rédiger cette convention en prenant en considération vos desiderata de céder vos droits dans la propriété de cette maison à votre conjoint contre le versement d'une somme.
La question du partage de communauté sera ainsi réglée dès l'homologation de la convention par le Juge.
0