Sort du bail commercial le pouvoir du gérant en prc sauvegarde

gaut13 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gaut13 -
Bonjour, j'ai un locataire commercial qui vient de me donner congé 6 mois avant la fin de période triennale . jusque la tout va bien .
Je sais que mon locataire est en procédure de SAUVEGARDE (période d'observation) , je voudrais savoir, si le locataire a le pouvoir de me donner congé alors qu'il est en période de sauvegarde ou si c'est au mandataire a délivrer ce congé?

En bref le locataire peut t'il tout pouvoir de gestion en période d'observation ou bien garde til tous ses pouvoir de décision.

Je ne trouve rien sur le net a ce sujet

merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
     
    Bonsoir,

    Dans le cadre de la procédure de sauvegarde le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise. L'administrateur judiciaire n'assure qu'une mission d'assistance et de surveillance.

    Par conséquent, il a pouvoir pour donner congé.

    Cdlt
    0
    1. gaut13 Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse
      0
    2. Gaut13
       
      Je n'ai donc pas à informer le mandataire du congé et attendre son accord? J'ai pour ma part uniquement transmis la copie du congé aux créanciers inscrits , j'avais lu qu'à defaut de les informer je pourrai être tenu de payer les créanciers ayant perdu leurs privilèges . Encore merci
      0

Discussions similaires

Exemple d'Avis de sort
funkytrappeur -
jee pee -

2 réponses
renouvellement du tiers sortant
CC -
RD -

1 réponse
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses