Sort du bail commercial le pouvoir du gérant en prc sauvegarde
gaut13
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Gaut13 -
Gaut13 -
Bonjour, j'ai un locataire commercial qui vient de me donner congé 6 mois avant la fin de période triennale . jusque la tout va bien .
Je sais que mon locataire est en procédure de SAUVEGARDE (période d'observation) , je voudrais savoir, si le locataire a le pouvoir de me donner congé alors qu'il est en période de sauvegarde ou si c'est au mandataire a délivrer ce congé?
En bref le locataire peut t'il tout pouvoir de gestion en période d'observation ou bien garde til tous ses pouvoir de décision.
Je ne trouve rien sur le net a ce sujet
merci pour vos réponses
Je sais que mon locataire est en procédure de SAUVEGARDE (période d'observation) , je voudrais savoir, si le locataire a le pouvoir de me donner congé alors qu'il est en période de sauvegarde ou si c'est au mandataire a délivrer ce congé?
En bref le locataire peut t'il tout pouvoir de gestion en période d'observation ou bien garde til tous ses pouvoir de décision.
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merci pour vos réponses
A voir également:
- Sort du bail commercial le pouvoir du gérant en prc sauvegarde
- Made in prc - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bon pour pouvoir - Guide
- Avis de sort - Forum chèque
1 réponse
Bonsoir,
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise. L'administrateur judiciaire n'assure qu'une mission d'assistance et de surveillance.
Par conséquent, il a pouvoir pour donner congé.
Cdlt
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise. L'administrateur judiciaire n'assure qu'une mission d'assistance et de surveillance.
Par conséquent, il a pouvoir pour donner congé.
Cdlt
gaut13
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merci pour votre réponse
Gaut13
Je n'ai donc pas à informer le mandataire du congé et attendre son accord? J'ai pour ma part uniquement transmis la copie du congé aux créanciers inscrits , j'avais lu qu'à defaut de les informer je pourrai être tenu de payer les créanciers ayant perdu leurs privilèges . Encore merci