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Sort du bail commercial le pouvoir du gérant en prc sauvegarde

gaut13 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015 - 10 janv. 2015 à 23:55
 Gaut13 - 11 janv. 2015 à 12:04
Bonjour, j'ai un locataire commercial qui vient de me donner congé 6 mois avant la fin de période triennale . jusque la tout va bien .
Je sais que mon locataire est en procédure de SAUVEGARDE (période d'observation) , je voudrais savoir, si le locataire a le pouvoir de me donner congé alors qu'il est en période de sauvegarde ou si c'est au mandataire a délivrer ce congé?

En bref le locataire peut t'il tout pouvoir de gestion en période d'observation ou bien garde til tous ses pouvoir de décision.

Je ne trouve rien sur le net a ce sujet

merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
11 janv. 2015 à 00:18
Bonsoir,

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise. L'administrateur judiciaire n'assure qu'une mission d'assistance et de surveillance.

Par conséquent, il a pouvoir pour donner congé.

Cdlt
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gaut13 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015
11 janv. 2015 à 10:59
merci pour votre réponse
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Gaut13
11 janv. 2015 à 12:04
Je n'ai donc pas à informer le mandataire du congé et attendre son accord? J'ai pour ma part uniquement transmis la copie du congé aux créanciers inscrits , j'avais lu qu'à defaut de les informer je pourrai être tenu de payer les créanciers ayant perdu leurs privilèges . Encore merci
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