Bail commercial en continuité
KAKI605
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai repris une société le 02 janvier dernier. La précédente gérante a mis les propriétaires de mes locaux devant le fait accompli : elle n'a pas dit que je reprenais les locaux car pour elle c'était une continuité de son entreprise. Les propriétaires sont désormais au courant mais pas contents ... mais en veulent plus à la précédente gérante. A ce jour, aucun bail a été rédigé AVEC MON NOM, donc, puis-je quitter sans préavis les locaux ? Merci. Cordialement.
1 réponse
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Le bail est sensé etre au nom de la société donc si vous etes le nouveau pripriétaire de la société le bail est bien à votre nom - le bailleur ne peut vous expulser et vous vous etes tenu aux conditions du bail
Vous etes donc imprudent d'avoir repris sans demandé au bialleur si les loyez étaient à jour
Reliser votre bail vous y trouverez certainement un paragraphe "cession"disant les obligations du locataire (la Sté)
La législation juridique et financière évolue en permanence...