refus bail commercial

Question

Bonjour, je viens de reprendre les parts sociales d'une SARL le 02/01/15. La précédente gérante n'a jamais eu de bail entre sa société et le propriétaire et m'a dit avant son départ que de toute façon pas besoin d'un bail pour moi car c'est une continuité de la société. A mon arrivée, en début d'année, j'ai demandé au propriétaire de me faire un bail à mon nom et de plus j'en ai besoin pour une formalité reliée à mon activité (sans le bail je ne peux plus exercer une partie de mon activité). A ce jour, je n'ai toujours pas de bail ...et pour la formalité en question, on demande que le propriétaire appose son tampon. Quand je lui en ai parlé, il m'a répondu qu'il ne le ferait pas ... je me demande si je peux quitter mes locaux ? Merci. Cordialement.

Thelawyer333 · Answer

Bonjour,

Acheter des parts sociales d'une société qui n'a pas de bail commercial est une erreur. De même que ne pas vérifier si la société a les autorisations pour exploiter son activité.

En tout état de cause, il doit quand même exister un bail, soit qui a été signé il y a longtemps, soit un bail oral.

Vous avez laissé un autre message dans lequel vous indiqué qu'il y a un ancien bail.

Il faut faire le point par rapport à ça.

Sinon, je vous invite à regarder les conditions de résiliation d'un bail commercial :

Le bail peut être résilié à chaque période triennale
Ou si il se poursuit tacitement à la fin des 9 ans à n'importe quel moment.

Pour cela vous devez faire signifier par huissier au bailleur votre volonté de résilier le bail avec un délai de préavis de 6 mois.

Il convient de bien analyser la situation avant de résilier le bail.

Cordialement

Poisson92100 · Answer

En matiere commerciale le bail est au nom de la société. Ce qui prouve vos droits à rester dans lesl ieux c'estl e bail (donc signé del 'ancien gérant ) ET l'acte que vous avez signé avec l'ancien gérant disant que vous reprenez les parts...
Le  bailleur n'a aucne raison de vous faire un nouveua bail puisque l'ancien se poursuit (c'est comme cela d'ailleur que ce passent lam ajorité des cessions de commerces etc)- Faites vous préciser par la prefecture ce qu'elle veut mais lap lupart des société cédé pursuivent le bail au nom de la société...

Après vous pouvez négocier avec le bailleur un nouveau bail, rien ne l'y oblige et en général il en profitera pour exiger votre caution perosnnell voire augmenter le loyer, et le plus souvent il vous facture des frais de redaction du bail

Refus bail commercial

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