Avenant contrat de bail commercial
casin57
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2014
-
22 déc. 2014 à 21:06
casin57 - 29 déc. 2014 à 13:23
casin57 - 29 déc. 2014 à 13:23
A voir également:
- Avenant de bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Télécharger avenant au bail gratuit - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
27 déc. 2014 à 18:46
27 déc. 2014 à 18:46
Vous pouvez faire un avenant si cela ne modifie par "l'économie générale du contrat" c'est à dire si les surfaces changé restent marginales. Par contre si c'est vraiment très différent (plus de 50% en plus de surface) il est préférable de faire un nouveau bail regroupant l'ensemble des lots
Faite référence au bail vous liant et indiquez que d'un commun accord vous souhaitez faire évoluer les surfaces à effet de telle date
Un paragraphe surface modifié (lots en plus ou en moins)
un paragraphe incidences financières (loyer, provision pour charge, dépôt garantie)
Précisez que toutes les autres clauses non explicitement modifiés restent valable et que l'ensemble constitue un tout non dissociable
Faite référence au bail vous liant et indiquez que d'un commun accord vous souhaitez faire évoluer les surfaces à effet de telle date
Un paragraphe surface modifié (lots en plus ou en moins)
un paragraphe incidences financières (loyer, provision pour charge, dépôt garantie)
Précisez que toutes les autres clauses non explicitement modifiés restent valable et que l'ensemble constitue un tout non dissociable
La législation juridique et financière évolue en permanence...