Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial
Isabelle
-
4 févr. 2015 à 11:38
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 5 févr. 2015 à 13:08
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 5 févr. 2015 à 13:08
A voir également:
- Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Thelawyer333
Messages postés
212
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
29
5 févr. 2015 à 13:08
5 févr. 2015 à 13:08
Bonjour,
La prescription en matière de loyer est de 5 ans.
Cdt
La prescription en matière de loyer est de 5 ans.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...