Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial

Isabelle -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
Bonjour,

Sur quelle période rétroactive maximum un bailleur de local commercial (ayant fait l'objet d'un bail commercial 3-6-9) peut il légalement appliquer une augmentation de loyer ?

1 réponse

  1.
    Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
     
    Bonjour,

    La prescription en matière de loyer est de 5 ans.

    Cdt
    3

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