Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial
Isabelle
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Bonjour,
Sur quelle période rétroactive maximum un bailleur de local commercial (ayant fait l'objet d'un bail commercial 3-6-9) peut il légalement appliquer une augmentation de loyer ?
Sur quelle période rétroactive maximum un bailleur de local commercial (ayant fait l'objet d'un bail commercial 3-6-9) peut il légalement appliquer une augmentation de loyer ?
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