Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial Isabelle - Dernière réponse le 5 févr. 2015 1 réponse Bonjour, Sur quelle période rétroactive maximum un bailleur de local commercial (ayant fait l'objet d'un bail commercial 3-6-9) peut il légalement appliquer une augmentation de loyer ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Thelawyer333 Bonjour, La prescription en matière de loyer est de 5 ans. Cdt Discussions similaires Augmentation loyer de plus de 10% Tatbrehin Quels risques de vivre dans un local commercial ? lindc local équipé d'1 studio:puis je y vivre? marieno74520 Sujet Précédent Sujet Suivant
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