Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial

Bonjour,

Sur quelle période rétroactive maximum un bailleur de local commercial (ayant fait l'objet d'un bail commercial 3-6-9) peut il légalement appliquer une augmentation de loyer ?

1 réponse

  1.  
    Bonjour,

    La prescription en matière de loyer est de 5 ans.

    Cdt
    3