Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial
Isabelle
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4 févr. 2015 à 11:38
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 5 févr. 2015 à 13:08
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 5 févr. 2015 à 13:08
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Thelawyer333
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4 septembre 2015
29
5 févr. 2015 à 13:08
5 févr. 2015 à 13:08
Bonjour,
La prescription en matière de loyer est de 5 ans.
Cdt
La prescription en matière de loyer est de 5 ans.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...