Dissolution scm

charlescm Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - Modifié par charlescm le 23/03/2015 à 22:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 mars 2015 à 15:01
j'ai avec mon associé une scm de dentiste; celui ci a pris la retraite et nous avons dissous la société; la dissolution de la scm arrête t'elle mon bail ou dois je donner conges ? combien de temps j'ai pour donner congés du bail?
Combien de temps la scm peut elle durer en liquidation?
les clauses de non concurrence s'arrêtent t'elles avec la liquidation . ou avec la dissolution?
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
24 mars 2015 à 15:01
Bonjour,

"la dissolution de la SCM arrête t'elle mon bail "

NON

"dois je donner conges au bailleur ?"

OUI

"combien de temps j'ai pour donner congés du bail ?"

Voir les clauses du bail, à respecter à faire sans tarder

"Combien de temps la scm peut elle durer en liquidation?"

C'est variable (quelques mois) cela dépend des diligences du liquidateur.

Cordialement
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