EDF et Charges locatives
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fma3641
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fma3641 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 11:23
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3 mars 2015 à 11:08
3 mars 2015 à 11:08
Bonjour,
"Est-ce légal? "
NON. C'est INTERDIT par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
"Est-ce légal? "
NON. C'est INTERDIT par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
fma3641
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3 mars 2015 à 11:23
3 mars 2015 à 11:23
un grand merci pour votre aide!
Cordialement,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2015 à 11:16
Désolée de revenir vers vous mais je voudrai être sure de bien comprendre avant de répondre au propriétaire:
L'étage est occupé par notre société et un autre locataire
Si le propriétaire nous oblige à installer des sous-compteurs (pour chaque locataire), relié au compteur principal à son nom, c'est interdit?
3 mars 2015 à 11:18
Mais il ne peut pas vous refacturer la consommation d'électricité enregistrée par ces sous-compteurs.