EDF et Charges locatives
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fma3641
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fma3641 Messages postés 3 Statut Membre -
fma3641 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,
2 réponses
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Bonjour,
"Est-ce légal? "
NON. C'est INTERDIT par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».-
Merci pour votre réponse rapide!
Désolée de revenir vers vous mais je voudrai être sure de bien comprendre avant de répondre au propriétaire:
L'étage est occupé par notre société et un autre locataire
Si le propriétaire nous oblige à installer des sous-compteurs (pour chaque locataire), relié au compteur principal à son nom, c'est interdit? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...