EDF et Charges locatives
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fma3641
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fma3641 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,
A voir également:
- EDF et Charges locatives
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Restriction edf 3000w - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolée de revenir vers vous mais je voudrai être sure de bien comprendre avant de répondre au propriétaire:
L'étage est occupé par notre société et un autre locataire
Si le propriétaire nous oblige à installer des sous-compteurs (pour chaque locataire), relié au compteur principal à son nom, c'est interdit?
Mais il ne peut pas vous refacturer la consommation d'électricité enregistrée par ces sous-compteurs.