Sous location et bail commercial
rannig
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rannig Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre entreprise occupe en sous location depuis - de 24 mois un local.
Pour des raisons de décès du propriétaire lors de l'entrée dans les lieux, aucun bail n'a été signé malgré nos demandes auprès de notre bailleur.
Notre activité s'arrête pour des motifs humains, il y a liquidation amiable ( normalement ).
Le bail sera t il considéré comme précaire ou comme un 3/6/9, sachant que le bail principal en est un?
Le loyer est facturé, payé et encaissé.
La réponse ne semble pas évidente.
Qu'en pensez vous?
merci de votre réponse
Rannig
Notre entreprise occupe en sous location depuis - de 24 mois un local.
Pour des raisons de décès du propriétaire lors de l'entrée dans les lieux, aucun bail n'a été signé malgré nos demandes auprès de notre bailleur.
Notre activité s'arrête pour des motifs humains, il y a liquidation amiable ( normalement ).
Le bail sera t il considéré comme précaire ou comme un 3/6/9, sachant que le bail principal en est un?
Le loyer est facturé, payé et encaissé.
La réponse ne semble pas évidente.
Qu'en pensez vous?
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Rannig
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- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
je viens de trouver la réponse sur votre site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1783-la-sous-location-du-bail-commercial-conditions/
Merci à l'équipe.
rannig
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Merci à l'équipe.
rannig
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