Sous location et bail commercial

rannig Messages postés 9 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - Modifié par rannig le 18/11/2014 à 11:29
rannig Messages postés 9 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 13:57
Bonjour,

Notre entreprise occupe en sous location depuis - de 24 mois un local.
Pour des raisons de décès du propriétaire lors de l'entrée dans les lieux, aucun bail n'a été signé malgré nos demandes auprès de notre bailleur.
Notre activité s'arrête pour des motifs humains, il y a liquidation amiable ( normalement ).
Le bail sera t il considéré comme précaire ou comme un 3/6/9, sachant que le bail principal en est un?

Le loyer est facturé, payé et encaissé.

La réponse ne semble pas évidente.

Qu'en pensez vous?

merci de votre réponse

Rannig

1 réponse

rannig Messages postés 9 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014
18 nov. 2014 à 13:57
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