Annulation de bail 3/6/9 pour défaut de Kbis
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en janvier 2012 d'un local commercial. Un bail avait été consenti par le vendeur à un exploitant ( kebab ).
Des demandes de production de Kbis ont été faites au locataire à plusieurs reprises ( en AR) mais sont restées sans réponse.
Vérification faite, cet exploitant ne possède pas de Kbis et n'est pas inscrit au registre du commerce.
Je désirerais savoir quelle procédure utiliser ( en existe-t-il des simples et pas trop coûteuses?) pour casser ce bail.
J'ai lu que:
"les parties peuvent demander au juge de prononcer la résiliation pour inexécution d'une obligation contractuelle"
Autre point important, le loyer n'est pas payé régulièrement. Un chèque de temps à autre pour quelques mois de loyer, chèque émanant d'une société qui n'est pas titulaire du bail...( société de la compagne de l'exploitant)
Merci d'avance de vos réponses et suggestions.
J'ai fait l'acquisition en janvier 2012 d'un local commercial. Un bail avait été consenti par le vendeur à un exploitant ( kebab ).
Des demandes de production de Kbis ont été faites au locataire à plusieurs reprises ( en AR) mais sont restées sans réponse.
Vérification faite, cet exploitant ne possède pas de Kbis et n'est pas inscrit au registre du commerce.
Je désirerais savoir quelle procédure utiliser ( en existe-t-il des simples et pas trop coûteuses?) pour casser ce bail.
J'ai lu que:
"les parties peuvent demander au juge de prononcer la résiliation pour inexécution d'une obligation contractuelle"
Autre point important, le loyer n'est pas payé régulièrement. Un chèque de temps à autre pour quelques mois de loyer, chèque émanant d'une société qui n'est pas titulaire du bail...( société de la compagne de l'exploitant)
Merci d'avance de vos réponses et suggestions.
A voir également:
- Annulation de bail 3/6/9 pour défaut de Kbis
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Pour savoir s'il est expulsable relire le bail...dans le cas d'une société non encore crée à la signature il est souvent ecrit que le gérant est solidaire si la société n'est pas crée
Consultez un avocat mais le choix finalement d'exercer en son nom propre sans crer de société risque de ne pas suffir à justifier une résilation de bail
Reste les impayés...mais il faut que cela soit bien plus qu'un ou deux mois de retard
Commandement à payer visant la clause résolutoire (les huissier savent faire)...laisser passer au moins un mois et assigner par avocat au TI
Tout règlement partiel etant sensé s'imputer sur la dette la plus ancienne si endant la proécdure il payer le montant qui était visé par le commadement à payé vous repartez a zéro dans la procédure
En plus s'il demande à payer son retard étalé sur 12 mois le juge dira tjs oui...
Compter 1000 à 1200 HT pour l'avocat plus l'huissier
Consultez un avocat mais le choix finalement d'exercer en son nom propre sans crer de société risque de ne pas suffir à justifier une résilation de bail
Reste les impayés...mais il faut que cela soit bien plus qu'un ou deux mois de retard
Commandement à payer visant la clause résolutoire (les huissier savent faire)...laisser passer au moins un mois et assigner par avocat au TI
Tout règlement partiel etant sensé s'imputer sur la dette la plus ancienne si endant la proécdure il payer le montant qui était visé par le commadement à payé vous repartez a zéro dans la procédure
En plus s'il demande à payer son retard étalé sur 12 mois le juge dira tjs oui...
Compter 1000 à 1200 HT pour l'avocat plus l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...