Renouvellement bail commercial

Question

Bonjour, 

Mon bail commercial s'est terminé le 31/12/2013 j'avais informé mon propriétaire par voie extra judiciaire de ma volonté de de poursuivre mon activité et que je souhaitai le renouvellement du nouveau bail avec les mêmes clauses que le précedent comme la loi le prevoit(dans les six mois avant la fin du bail)

je viens de recevoir un renouvellemnet de bail  qui est totalement changé en particulier le droit d'excecer toutes activitées auparavant mon bail était tous commerces celui que je viens de recevoir m'indique seulement la restauration .

Un propriétaire peut-il changer un bail tout commerces en un bail avec une seule activité autorisée.

Je vous remercie pour aide, cordialement.
Mamanoel63

Thelawyer333 · Answer

Non, le bail doit être renouvelé selon les mêmes charges et conditions.
Néanmoins, ça arrive souvent que le bailleur essaie de modifier certaines clauses, en espérant que le locataire ne fasse pas attention (ce qui arrive souvent)
Après, il peut y avoir lors d'un renouvellement des négociations sur certains éléments du bail, puisqu'on repart sur une période de 9 ans, et que c'est le moment où on peut faire des modifications d'un côté ou de l'autre.
J'ai tendance à souvent dire ça, mais je ne crois pas que ce soit un mauvais conseil : Ce n'est pas inutile de se faire conseiller par un avocat ou autre lors de ce genre d'évènement.
Il est en effet possible éventuellement de d'accepter de changer la destination en demandant une baisse ou une non augmentation du loyer, on peut changer l'indice et surtout il faut s'assurer qu'il ne vous rajoute pas d'obligation.

mamanoel63 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. 

 J'ai adressé au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant que selon moi les clauses de l'ancien bail n'étaient pas maintenues et de bien vouloir m'adresser un document visant que toutes les clauses soient reconduites purement et simplement .

Le propriétaire parle aussi, en effet de modifier les indices, le prix du loyer,  
Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Mamanoel63

Thelawyer333 · Answer

Bien évidemment le plus simple est un renouvellement sans modification, néanmoins il est parfois nécessaire de faire des compromis pour éviter les complications.

mamanoel63 · Answer

Bonjour,

je vous remercie pour votre aide, il me semble difficile de faire des concessions avec le propriétaire quand celui-ci change le bail en tout point.
Je possède ce bail depuis 1990, j'ai eu plusieurs^propriétaire qui ont tous reconduits le bail sans rien modifier.

Cordialement,

Mamanoel63

mamanoel63 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire a fait marche arrière à propos de certaines clauses mais par contre il maintient le renouvellement de bail avec une durée de douze ans ce qui lui permet de deplafonner le loyer.

Peut-il vraiment proposer un bail de douze ans, n'est-il pas obliger de recondiure le nouveau bail aux mêmes conditions que le precedent a savoir pour un durée de neuf ans.

Puis-je contester cette proposition,
par avance je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Mamanoel63

Thelawyer333 · Answer

Il ne peut pas vous imposer un bail de 12 ans.

mamanoel63 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je reste donc sur ma position je remercie encore de votre aide.

Cordialement,

Mamanoel63

Mamanoel63 · Answer

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant le renouvellement du bail , en effet depuis votre dernière réponse aucun accord n'a été trouvé je pense maintenant assigné le propriétaire pour l'obliger à me refaire un nouveau bail qu'en pensez-vous?

Dans l'attente de votre réponse, 

Cordialement.

Mamanoel63

Thelawyer333 · Answer

Bonjour,

L'assignation n'est pas encore nécessaire. Vous pouvez déjà faire intervenir un avocat pour lui rappeler les dispositions légales et tenter de trouver une solution amiable.

En tout état de cause, votre bail a été renouvelé selon les mêmes charges et conditions même en l'absence de régularisation d'un acte.

Néanmoins, vous avez besoin de cet acte en cas de cession ou autre.

Cdlt.

Mamanoel63 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse , il y a eu plusieurs discussions avec le propriétaire sans avancée si je comprends bien le bail se poursuit sans pour autant avoir un nouveau bail signé, je voudrais mettre un terme à cette situation en obligeant le propriétaire à me refaire un bail mais celui-ci impose ses conditions comme je vous l'ai relaté plus en amont.

En réalité la situation est au point mort car aucune solution amiable na été trouvé.

Si je comprends bien le bail qui s'est terminé le 31/12/2013 est reconduit dans les mêmes conditions sans pour autant  l'avoir en ma possession celui-ci?

Quand peut intervenir l'assignation?


Cordialement.

Mamanoel

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