Bail precaire de 23 MOIS
dito86
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 17 déc. 2014 à 10:53
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 17 déc. 2014 à 10:53
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1 réponse
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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17 déc. 2014 à 10:53
17 déc. 2014 à 10:53
Bonjour,
Il est nécessaire de voir comment est rédigé votre bail de courte durée et la clause relative à la promesse de bail.
En tout état de cause, si le bail se terminait le 30 novembre 2014, il aurait été préférable de notifier votre volonté de le résilier avant cette date et non pas après.
Le principe est que si le locataire reste dans le local après la fin du bail, le bail est automatiquement requalifié en bail commercial 3/6/9.
Votre situation nécessite une analyse complète et je vous conseille de consulter un avocat.
Cordialement
Il est nécessaire de voir comment est rédigé votre bail de courte durée et la clause relative à la promesse de bail.
En tout état de cause, si le bail se terminait le 30 novembre 2014, il aurait été préférable de notifier votre volonté de le résilier avant cette date et non pas après.
Le principe est que si le locataire reste dans le local après la fin du bail, le bail est automatiquement requalifié en bail commercial 3/6/9.
Votre situation nécessite une analyse complète et je vous conseille de consulter un avocat.
Cordialement