Bail precaire de 23 MOIS

dito86 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2014 - 17 déc. 2014 à 09:39
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 17 déc. 2014 à 10:53
Bonjour
Nous avons signé un bail précaire pour 23 mois qui s'est terminé le le 30 novembre 2014 avec un avenant promesse d'un bail 3/6/9.
Nous avons notifié au propriétaire en date du 8 décembre (lettre R) notre refus de passer en bail 3/6/9 en lui notifiant notre départ le 31 décembre 2014.

Nous n'avons pas payé le loyer du mois de décembre.

Il a aujourd'hui 14 000 euros en dépôt de garantie.
Il dit que nous devions le prévenir par LR trois mois avant l'expiration du bail, pouvez vous me confirmer cela. Rien n'est stipulé dans le bail précaire à ce sujet.
Je pense qu'il ne veut pas nous rendre notre dépôt.
Quel recours pouvons nous avoir sachant que nous avons souhaité arrêter car l'activité est moyenne et les charges trop importantes.
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1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
17 déc. 2014 à 10:53
Bonjour,

Il est nécessaire de voir comment est rédigé votre bail de courte durée et la clause relative à la promesse de bail.

En tout état de cause, si le bail se terminait le 30 novembre 2014, il aurait été préférable de notifier votre volonté de le résilier avant cette date et non pas après.

Le principe est que si le locataire reste dans le local après la fin du bail, le bail est automatiquement requalifié en bail commercial 3/6/9.

Votre situation nécessite une analyse complète et je vous conseille de consulter un avocat.

Cordialement
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