ERP concerne t'il les associations ???
ervé
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12 déc. 2014 à 00:46
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 12 déc. 2014 à 09:11
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 12 déc. 2014 à 09:11
A voir également:
- Association erp
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Exemple dossier erp mam - Forum Immobilier
1 réponse
kastillon
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12 déc. 2014 à 09:11
12 déc. 2014 à 09:11
Oui même une association. Je copie la réponse de Josh Randall faite sur le lien plus bas :
Il ne s'agit pas d'une habitation, il ne s'agit pas d'un lieu soumis au code du travail. Il s'agit d'un lieu de rassemblement.
Voir l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation.
S'agissant d'un lieu de rassemblement où sont organisées des manifestations, le maire est responsable de la sécurité de chacun des ERP situé sur le territoire communal quel qu'il soit (local associatif, boutique, salle de sport, cinéma, restaurant...). La mairie a donc toute légitimité à solliciter une commission de sécurité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6140645-erp-categorie-5-ou-categorie-l-association-privee
Il ne s'agit pas d'une habitation, il ne s'agit pas d'un lieu soumis au code du travail. Il s'agit d'un lieu de rassemblement.
Voir l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation.
S'agissant d'un lieu de rassemblement où sont organisées des manifestations, le maire est responsable de la sécurité de chacun des ERP situé sur le territoire communal quel qu'il soit (local associatif, boutique, salle de sport, cinéma, restaurant...). La mairie a donc toute légitimité à solliciter une commission de sécurité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6140645-erp-categorie-5-ou-categorie-l-association-privee
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