Vente d herbe
je souhaite faire une vente d herbe sur mes pâture à un agriculteur.
pour ne pas qu'elle se transforme en bail rural je souhaiterai qu il me facture la prestation du foin et je lui facture le foin ensuite. y' a t' il présomption de bail?
pour ne pas qu'elle se transforme en bail rural je souhaiterai qu il me facture la prestation du foin et je lui facture le foin ensuite. y' a t' il présomption de bail?
1 réponse
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Bonjour,
Ces histoires de ventes d' herbe sont très délicates, voyez cela avec un notaire, puisque de toutes façons, il faudra passer par lui pour faire le bail, car faute d' écrit, vous risquerez fort de vous retrouver avec un fermage d' office.
http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/La_vente_d_herbe_sur_pied.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...