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Conformite de mon bail

Rcoeurdelyon61 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - Modifié par Rcoeurdelyon61 le 17/11/2014 à 13:58
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 21 nov. 2014 à 23:20
bonjour
j'ais signe un bail il y a 2 ans , c,est un bail commercial , le proprietaire des murs a stipule sur le bail restauration , mais ca n'a jamais ete un restaurant , c'etais un entrepot aujourd'hui j'ais investit beaucoups d'argent pour le remettre aux normes d'un restaurant , et ayant des differents avec lui , je voudrais connaitre mes droits car j'ais ete mis dehort et il a herite d'un restaurant tout neuf (investissement 200.000 €) la commission de securite m'avait ferme 4 mois pour la mise aux normes de l'etablissement ce que j'ais fais

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
21 nov. 2014 à 23:20
Bonsoir,
Votre situation n'est pas claire.
Comment avez-vous été mis dehors?
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