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Revision annuelle d'un loyer commercial

Résolu
Nezpointu Messages postés 1 Statut Membre -  
 Nezpointu -
Bonjour,
Un bail commercial a été renouvelé le 1er Janvier 2014.
Le loyer est indexé sur l'ICC. révisable chaque année
J'ai appris que depuis le 1er septembre 2014 ont doit appliquer l'ICL pour les loyers commerciaux.
Cette règle s'applique t-elle dans le cas présent compte tenue que la date du nouveau bail est antérieure?
En vous remerciant par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
Bonjour,

L'indice ILC s'applique pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Donc cet indice ne s'applique pas à votre bail?

Cordialement
0
Nezpointu
 
Merci beaucoup pour cette précision indispensable
0

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