Revision annuelle d'un loyer commercial
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Nezpointu
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vendredi 2 janvier 2015
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2 janv. 2015 à 23:50
Nezpointu - 10 janv. 2015 à 10:27
Nezpointu - 10 janv. 2015 à 10:27
Bonjour,
Un bail commercial a été renouvelé le 1er Janvier 2014.
Le loyer est indexé sur l'ICC. révisable chaque année
J'ai appris que depuis le 1er septembre 2014 ont doit appliquer l'ICL pour les loyers commerciaux.
Cette règle s'applique t-elle dans le cas présent compte tenue que la date du nouveau bail est antérieure?
En vous remerciant par avance.
Un bail commercial a été renouvelé le 1er Janvier 2014.
Le loyer est indexé sur l'ICC. révisable chaque année
J'ai appris que depuis le 1er septembre 2014 ont doit appliquer l'ICL pour les loyers commerciaux.
Cette règle s'applique t-elle dans le cas présent compte tenue que la date du nouveau bail est antérieure?
En vous remerciant par avance.
A voir également:
- Revision annuelle d'un loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Icc revision loyer - Accueil - Location
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Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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9 janv. 2015 à 12:08
9 janv. 2015 à 12:08
Bonjour,
L'indice ILC s'applique pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Donc cet indice ne s'applique pas à votre bail?
Cordialement
L'indice ILC s'applique pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Donc cet indice ne s'applique pas à votre bail?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2015 à 10:27