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Revision annuelle d'un loyer commercial

Résolu
Nezpointu Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 2 janv. 2015 à 23:50
 Nezpointu - 10 janv. 2015 à 10:27
Bonjour,
Un bail commercial a été renouvelé le 1er Janvier 2014.
Le loyer est indexé sur l'ICC. révisable chaque année
J'ai appris que depuis le 1er septembre 2014 ont doit appliquer l'ICL pour les loyers commerciaux.
Cette règle s'applique t-elle dans le cas présent compte tenue que la date du nouveau bail est antérieure?
En vous remerciant par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
9 janv. 2015 à 12:08
Bonjour,

L'indice ILC s'applique pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Donc cet indice ne s'applique pas à votre bail?

Cordialement
0
Nezpointu
10 janv. 2015 à 10:27
Merci beaucoup pour cette précision indispensable
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