Fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire
Pomme0
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Modifié par BmV le 28/11/2014 à 19:19
Pomme0 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 29 nov. 2014 à 13:09
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1 réponse
homair,73
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29 nov. 2014 à 08:51
29 nov. 2014 à 08:51
Bonjour,
" Je souhaite entreprendre des travaux pour réhabiliter le local "
Dès le 1er janvier 2015, votre établissement devra répondre aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
Ce qui demande un investissement conséquent.
Le bail devra définir à qui revient de régler le montant de ces travaux.Bailleur ou locataire ?
" Je souhaite entreprendre des travaux pour réhabiliter le local "
Dès le 1er janvier 2015, votre établissement devra répondre aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
Ce qui demande un investissement conséquent.
Le bail devra définir à qui revient de régler le montant de ces travaux.Bailleur ou locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2014 à 13:09
C'est moi autrement dit le locataire qui doit payer le montant de ces travaux.
Ma question est la suivante: le bailleur peut il louer son local à quelq'un dautre alors que le fond de commerce m'appartiens?
Merci de votre réponse
Cdt