Fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire
Pomme0
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Pomme0 Messages postés 36 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici ma situation:
Je viens d'acquérir un fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire
Le bail a été résilié
Je souhaite entreprendre des travaux pour réhabiliter le local
Il a été convenu entre le bailleur et moi même de faire un bail,
Ma question:
Sans bail, et avec fond de commerce, le bailleur peut il louer à quelq'un le local, dans l'attente de la réalisation du bail?
Cdt
Voici ma situation:
Je viens d'acquérir un fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire
Le bail a été résilié
Je souhaite entreprendre des travaux pour réhabiliter le local
Il a été convenu entre le bailleur et moi même de faire un bail,
Ma question:
Sans bail, et avec fond de commerce, le bailleur peut il louer à quelq'un le local, dans l'attente de la réalisation du bail?
Cdt
A voir également:
- Fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
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- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
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1 réponse
Bonjour,
" Je souhaite entreprendre des travaux pour réhabiliter le local "
Dès le 1er janvier 2015, votre établissement devra répondre aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
Ce qui demande un investissement conséquent.
Le bail devra définir à qui revient de régler le montant de ces travaux.Bailleur ou locataire ?
" Je souhaite entreprendre des travaux pour réhabiliter le local "
Dès le 1er janvier 2015, votre établissement devra répondre aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
Ce qui demande un investissement conséquent.
Le bail devra définir à qui revient de régler le montant de ces travaux.Bailleur ou locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est moi autrement dit le locataire qui doit payer le montant de ces travaux.
Ma question est la suivante: le bailleur peut il louer son local à quelq'un dautre alors que le fond de commerce m'appartiens?
Merci de votre réponse
Cdt