Acte de vente pour un pas-de-porte?

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un batiment dont le rdc est un commerce (restaurant) que j'ai cédé sous forme de pas de porte (équipé de tout le matériel necessaire à l'activité)
Nous avons signé un "projet" de bail dans lequel bien sur apparait le montant de l'indemnité et du loyer.
Toutefois l'acquereur pense que nous devons egalement effectuer un acte de vente (sous seing privé ou par acte notarié) chose dont je doute fortement.
Qu'en est il exactement?
En vous remerciant par avance

jacquout06 · Answer

Bonjour,
Oui, il est obligatoire de signer un acte sous seing privé, mais pas obligatoirement par acte notarié.
Cordialement,
Jacquout06
Comptable

Poisson92100 · Answer

Bonsoir
Je comprend que vous conservez la propriété des murs et mettez en location le local équipé moyennant un loyer et un "pas de porte"

Dans ce cas tout peut être dans le bail commercial (et le pas de porte peut être présenté comme "cession de la propriété commercial, non imposable pour le propriétaire et non amortissable pour le bailleur" ou comme loyer initial - dans ce cas c'est imposable pour le bailleur et déductible pour le preneur et en plus le bailleur peut en tenir compte dans le renouvellement du bail au bout de 9 ans)

Vous pouvez aussi faire d'une part un bail commercial avec un loyer et d'autre part une cession du fond de commerce , qui peut être sous seing privé ou devant notaire

Acte de vente pour un pas-de-porte?

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