Acte de vente pour un pas-de-porte?
parasol59
Messages postés
1
Statut
Membre
-
parasol59 -
parasol59 -
Bonjour, je suis propriétaire d'un batiment dont le rdc est un commerce (restaurant) que j'ai cédé sous forme de pas de porte (équipé de tout le matériel necessaire à l'activité)
Nous avons signé un "projet" de bail dans lequel bien sur apparait le montant de l'indemnité et du loyer.
Toutefois l'acquereur pense que nous devons egalement effectuer un acte de vente (sous seing privé ou par acte notarié) chose dont je doute fortement.
Qu'en est il exactement?
En vous remerciant par avance
Nous avons signé un "projet" de bail dans lequel bien sur apparait le montant de l'indemnité et du loyer.
Toutefois l'acquereur pense que nous devons egalement effectuer un acte de vente (sous seing privé ou par acte notarié) chose dont je doute fortement.
Qu'en est il exactement?
En vous remerciant par avance
A voir également:
- Frais notaire pas de porte
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Oui, il est obligatoire de signer un acte sous seing privé, mais pas obligatoirement par acte notarié.
Cordialement,
Jacquout06
Comptable
Oui, il est obligatoire de signer un acte sous seing privé, mais pas obligatoirement par acte notarié.
Cordialement,
Jacquout06
Comptable
parasol59
Merci de votre reponse
Bonsoir
Je comprend que vous conservez la propriété des murs et mettez en location le local équipé moyennant un loyer et un "pas de porte"
Dans ce cas tout peut être dans le bail commercial (et le pas de porte peut être présenté comme "cession de la propriété commercial, non imposable pour le propriétaire et non amortissable pour le bailleur" ou comme loyer initial - dans ce cas c'est imposable pour le bailleur et déductible pour le preneur et en plus le bailleur peut en tenir compte dans le renouvellement du bail au bout de 9 ans)
Vous pouvez aussi faire d'une part un bail commercial avec un loyer et d'autre part une cession du fond de commerce , qui peut être sous seing privé ou devant notaire
Je comprend que vous conservez la propriété des murs et mettez en location le local équipé moyennant un loyer et un "pas de porte"
Dans ce cas tout peut être dans le bail commercial (et le pas de porte peut être présenté comme "cession de la propriété commercial, non imposable pour le propriétaire et non amortissable pour le bailleur" ou comme loyer initial - dans ce cas c'est imposable pour le bailleur et déductible pour le preneur et en plus le bailleur peut en tenir compte dans le renouvellement du bail au bout de 9 ans)
Vous pouvez aussi faire d'une part un bail commercial avec un loyer et d'autre part une cession du fond de commerce , qui peut être sous seing privé ou devant notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...