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1 réponse
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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Dernière intervention
4 septembre 2015
29
23 nov. 2014 à 23:57
23 nov. 2014 à 23:57
Bonjour,
Vous n'auriez pas dû rester sans réagir si le locataire ne payait pas son loyer depuis 1 an.
Pour récupérer votre local vous devez normalement engager une procédure en résiliation.
Si vous le récupérez sans formalité, il y a un risque qu'on vous le reproche par la suite.
La solution la plus simple mais illégale est de demander à un serrurier d'ouvrir le local.
La question à se poser est : est ce que le locataire ou un éventuel liquidateur judiciaire pourrait venir réclamer la propriété commercial du local par la suite.
Vous n'auriez pas dû rester sans réagir si le locataire ne payait pas son loyer depuis 1 an.
Pour récupérer votre local vous devez normalement engager une procédure en résiliation.
Si vous le récupérez sans formalité, il y a un risque qu'on vous le reproche par la suite.
La solution la plus simple mais illégale est de demander à un serrurier d'ouvrir le local.
La question à se poser est : est ce que le locataire ou un éventuel liquidateur judiciaire pourrait venir réclamer la propriété commercial du local par la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2014 à 00:40
Je vais engager une procédure en résiliation.
Merci encore