Bail commercial

phil -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
Bonjour, le bailleur peut-il ignorer la loi et ecrire n'importe quoi dans son bail?
EX: que c'est au-preneur- d'assurer les gros travaux du batiment et d'avoir a payer la mise aux normes edf?? merci

1 réponse

  1.
    Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
     
    Bonsoir,

    En résumé OUI il peut.

    Néanmoins, vous n'avez pas à accepter n'importe quelle clause et vous pouvez négocier pour en modifier.

    Il est toujours préférable de faire relire son bail par un avocat qui pourra vous conseiller et négocier la modification de certaines clauses.
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Achat appartement sous bail commercial
Stef40160 -
djivi38 -

1 réponse
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses