Bail commercial

phil -  
Bonjour, le bailleur peut-il ignorer la loi et ecrire n'importe quoi dans son bail?
EX: que c'est au-preneur- d'assurer les gros travaux du batiment et d'avoir a payer la mise aux normes edf?? merci

1 réponse

  1. Thelawyer333  
    Bonsoir,

    En résumé OUI il peut.

    Néanmoins, vous n'avez pas à accepter n'importe quelle clause et vous pouvez négocier pour en modifier.

    Il est toujours préférable de faire relire son bail par un avocat qui pourra vous conseiller et négocier la modification de certaines clauses.
    0

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