Fonds de commerce
Pomme0
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Pomme0 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 28 nov. 2014 à 08:42
Pomme0 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 28 nov. 2014 à 08:42
1 réponse
Bonjour
Je n'ai toujours pas établi de bail
Vous n'avez pas à établir de bail.
Je viens d'acquérir un fond de commerce.
Un peu de lecture sur ce qu'est une cession de fonds de commerce et ce que l'acte y inclus la promesse de vente doit comporter sous peine de nullité.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22532.xhtml
L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de Commerce exige que l'acte de cession de fonds de commerce fasse état de cinq mentions obligatoires :
0. le prix de vente du fonds ;
1. le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2. l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3. Le vendeur doit indiquer le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation qu'il a réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle est inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, 3° et 4° modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Cette obligation s'impose au vendeur même s'il a donné son fonds en location-gérance ;
4. le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération. Il s'agit d'un cas de nullité relative qui, à ce titre, peut être invoquée par le seul acquéreur, dans le délai d'un an à compter de la vente (voir Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 31 mars 2004).
Il peut, dans le même temps, engager la responsabilité du vendeur et de ceux qui ont participé à la vente en tant qu'intermédiaire ou de rédacteur d'acte.
À ces mentions obligatoires, les parties peuvent ajouter des clauses permettant s'assurer l'effectivité de la transmission de la clientèle telles que la clause de non-concurrence, la clause pénale ou les différentes de clause de règlement des différends (clause d'arbitrage, clause attributive de juridiction)
Soit il y a déjà un bail commercial en cours de validité
http://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-ecueils-eviter,14672.html
S'agissant de reprendre une activité, il est important de s'enquérir du temps restant à courir, des conditions du renouvellement du bail commercial et de la destination des lieux.
Donc soit le bail se poursuit, soit il faut consulter si vous avez signé "n'importe quoi entre particuliers sur un coin de table".
Cdt
Je n'ai toujours pas établi de bail
Vous n'avez pas à établir de bail.
Je viens d'acquérir un fond de commerce.
Un peu de lecture sur ce qu'est une cession de fonds de commerce et ce que l'acte y inclus la promesse de vente doit comporter sous peine de nullité.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22532.xhtml
L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de Commerce exige que l'acte de cession de fonds de commerce fasse état de cinq mentions obligatoires :
0. le prix de vente du fonds ;
1. le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2. l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3. Le vendeur doit indiquer le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation qu'il a réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle est inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, 3° et 4° modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Cette obligation s'impose au vendeur même s'il a donné son fonds en location-gérance ;
4. le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération. Il s'agit d'un cas de nullité relative qui, à ce titre, peut être invoquée par le seul acquéreur, dans le délai d'un an à compter de la vente (voir Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 31 mars 2004).
Il peut, dans le même temps, engager la responsabilité du vendeur et de ceux qui ont participé à la vente en tant qu'intermédiaire ou de rédacteur d'acte.
À ces mentions obligatoires, les parties peuvent ajouter des clauses permettant s'assurer l'effectivité de la transmission de la clientèle telles que la clause de non-concurrence, la clause pénale ou les différentes de clause de règlement des différends (clause d'arbitrage, clause attributive de juridiction)
Soit il y a déjà un bail commercial en cours de validité
http://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-ecueils-eviter,14672.html
S'agissant de reprendre une activité, il est important de s'enquérir du temps restant à courir, des conditions du renouvellement du bail commercial et de la destination des lieux.
Donc soit le bail se poursuit, soit il faut consulter si vous avez signé "n'importe quoi entre particuliers sur un coin de table".
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2014 à 08:42
Merci pour toutes ces informations qui m'ont beaucoup éclairées.
Donc je n'ai pas à faire un bail et le bailleur ne peut pas louer à quelqu'un d'autre le local. Néanmoins, le bailleur souhaite faire un nouveau bail, dois-je faire un nouveau bail ?
Dans mon cas, il s'agit d'une acquisition à la suite d'une liquidation juduciaire, cela ne change en rien ?
Cdt