Resiliation bail

Question

Bonjour, je suis locataire d'un fond de commerce, lors du bail commercial, nous avons avec le propriétaire conclu que je pouvais restituer le fond de commerce quand je voulais mais avec 6 mois de préavis, le probléme et que je n'avais pas vue lors de la visite des lieux qu'il y a des problemes de gaz et d'éléctricité, je souhaiterai donc résilier le bail, est ce possible, comment faire ?

Thelawyer333 · Answer

Bonjour,

Pour les baux commerciaux, le principe est la possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, donc tous les 3 ans, avec un délai de préavis de 6 mois.

Normalement vous êtes obligé d'attendre 3 ans avant de résilier.

Après il faut voir ce qui est prévu dans le bail et/ou si le bailleur est prêt à accepter la résiliation amiable du bail.

Cdlt

Resiliation bail

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