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Resiliation bail

Gspr Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2015 - 10 janv. 2015 à 14:19
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 10 janv. 2015 à 16:30
Bonjour, je suis locataire d'un fond de commerce, lors du bail commercial, nous avons avec le propriétaire conclu que je pouvais restituer le fond de commerce quand je voulais mais avec 6 mois de préavis, le probléme et que je n'avais pas vue lors de la visite des lieux qu'il y a des problemes de gaz et d'éléctricité, je souhaiterai donc résilier le bail, est ce possible, comment faire ?

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Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
10 janv. 2015 à 16:30
Bonjour,

Pour les baux commerciaux, le principe est la possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, donc tous les 3 ans, avec un délai de préavis de 6 mois.

Normalement vous êtes obligé d'attendre 3 ans avant de résilier.

Après il faut voir ce qui est prévu dans le bail et/ou si le bailleur est prêt à accepter la résiliation amiable du bail.

Cdlt
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