Resiliation bail

Gspr Messages postés 1 Statut Membre -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
Bonjour, je suis locataire d'un fond de commerce, lors du bail commercial, nous avons avec le propriétaire conclu que je pouvais restituer le fond de commerce quand je voulais mais avec 6 mois de préavis, le probléme et que je n'avais pas vue lors de la visite des lieux qu'il y a des problemes de gaz et d'éléctricité, je souhaiterai donc résilier le bail, est ce possible, comment faire ?
A voir également:

1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
Bonjour,

Pour les baux commerciaux, le principe est la possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, donc tous les 3 ans, avec un délai de préavis de 6 mois.

Normalement vous êtes obligé d'attendre 3 ans avant de résilier.

Après il faut voir ce qui est prévu dans le bail et/ou si le bailleur est prêt à accepter la résiliation amiable du bail.

Cdlt
0