Resiliation bail
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 janv. 2015 à 16:30
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 janv. 2015 à 16:30
Bonjour, je suis locataire d'un fond de commerce, lors du bail commercial, nous avons avec le propriétaire conclu que je pouvais restituer le fond de commerce quand je voulais mais avec 6 mois de préavis, le probléme et que je n'avais pas vue lors de la visite des lieux qu'il y a des problemes de gaz et d'éléctricité, je souhaiterai donc résilier le bail, est ce possible, comment faire ?
A voir également:
- Resiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
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Thelawyer333
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10 janv. 2015 à 16:30
10 janv. 2015 à 16:30
Bonjour,
Pour les baux commerciaux, le principe est la possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, donc tous les 3 ans, avec un délai de préavis de 6 mois.
Normalement vous êtes obligé d'attendre 3 ans avant de résilier.
Après il faut voir ce qui est prévu dans le bail et/ou si le bailleur est prêt à accepter la résiliation amiable du bail.
Cdlt
Pour les baux commerciaux, le principe est la possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, donc tous les 3 ans, avec un délai de préavis de 6 mois.
Normalement vous êtes obligé d'attendre 3 ans avant de résilier.
Après il faut voir ce qui est prévu dans le bail et/ou si le bailleur est prêt à accepter la résiliation amiable du bail.
Cdlt