Indemnité d'éviction, procédure en cours

Résolu
robelimat Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 23:29
 robelimat - 1 déc. 2014 à 09:32
Bonsoir,
J'ai été propriétaire indivisaire d'un bâtiment composé de 2 appartements et d'une menuiserie en exercice et en location. Ce bâtiment entier a été vendu en avril 2014 à une SARL.

Or, en septembre 2012, les indivisaires n'avaient pas souhaité renouveler le bail commercial (arrivé à terme) à la menuiserie avec proposition de verser une indemnité d'éviction.

Dans l'acte de vente entre les indivisaires et la SARL il existe une présion particulière, "de convention expresse entre les parties, il a été convenu dès la régularisation de l'avant-contrat que l'acquéreur reprendra à son seul et unique compte ladite procédure d'éviction et faire son affaire personnelle des conséquences et indemnités éventuellement dues, sans recours contre quiconque. Les vendeurs étant totalement déchargés de la procédure d'éviction actuelle."

Très récemment, la menuiserie a envoyé aux anciens propriétaires et à la nouvelle SARL une assignation devant le tribunal de grande instance pour les condamner à une indemnité d'éviction chiffré par un expert, lui même mandaté par le gérant de la menuiserie. L'avocat de la SARL compte répondre rapidement et globalement à cette assignation.

Au vu de la précision particulière notée dans l'acte de vente et recopiée ci-dessus, dans quelle mesure les anciens propriétaires indivisaires sont ils responsables du paiement de l'indemnité d'éviction demandée?
Merci de m'avoir lu. J'espère des réponses qui pourront m'aider... Peut être avez vous connu une situation similaire et vos réponses me seront précieuses.
Cordialement

1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
21 nov. 2014 à 23:29
Bonsoir,

La clause semble claire, les indivisaires sont déchargés de la prise en charge de l'indemnité.
Par contre, ne comptez pas trop sur l'avocat de la SARL pour vous défendre. Il ne peut pas défendre la SARL et vous même. il y a un conflit d'intérêt. Vous devez vous faire représenter par votre propre avocat..
Devant le TGI la représentation par un avocat est obligatoire.

Cdlt
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Merci beaucoup pour votre réponse, çà m'est bien précieux. Bien cordialement
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